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15 avril 2026 15:23
Mise à jour

FAIRE WHOLESALE, B.V. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES DÉTAILLANTS

Toute version traduite de ce document est fournie à titre informatif uniquement. La version anglaise de ce document prévaut en cas de conflit.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026

1. Présentation Générale

Nous vous remercions de l' intérêt que vous portez à devenir un Détaillant sur la place de marché en l igne Faire Wholesale, accessible par l’ intermédiaire de ses sites Internet ( collectivement, le "Site ") et de ses applications mobiles ( collectivement, l'"Application ") ( ensemble, les "Services "). Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Détaillant ( les "Conditions du Détaillant "), les termes " Faire", "nous " et/ou "nous " font référence à Faire B. V., immatriculée au registre du commerce sous le numéro 82541086 , située à Wilhelmina van Pruisenweg 35, 2595AN 's-Gravenhage, Den Haag, Pays- Bas. Les termes "vous " et/ou "votre " font référence à l' utilisateur des Services en tant que Détaillant. Ces Conditions du Détaillant, ainsi que les Conditions Générales d’Util isation de Faire ( les " Conditions Générales ") et la Politique de Confidentialité, régissent votre achat de biens en tant que Détaillant par le biais des Services. Les présentes Conditions du Détaillant font référence et renvoient aux diverses conditions de Faire qui fournissent des informations supplémentaires sur les Services, et ces conditions sont incorporées aux présentes par référence et doivent être considérées comme faisant partie des présentes Conditions du Détaillant. En approuvant les Conditions du Détaillant lors de votre inscription, vous acceptez d' être soumis aux présentes Conditions du Détaillant. Les termes en majuscules mentionnés dans les présentes mais non définis ont la s ignification qui leur est donnée dans les Conditions Générales. Dans les présentes Conditions Générales, le mot "inclure" ou "incluant" signifie "incluant, mais sans s’y limiter".

SI VOUS DEVENEZ UN ABONNÉ À L' UN DE NOS ABONNEMENTS PAYANTS ET PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT, VOTRE SERVICE D' ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS ÉNONCÉES CI- DESSOUS.

2. Déf initions clés

"Marque " désigne un vendeur qui propose de vendre et/ou vend ses produits aux Détaillants par l’intermédiaire des Services.
"Détaillant " désigne un acheteur qui achète des biens par l' intermédiaire des Services dans le but de les revendre.

3. Inscription du Compte - Compte de Détail lant

Compte de Détaillant. Pour acheter des produits par l' intermédiaire des Services en tant que Détaillant, vous devez vous inscrire, créer un Compte de Détaillant et être approuvé par Faire ("Compte de Détaillant "), comme indiqué plus précisément dans les Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de désactiver votre compte si nous constatons que vous ne respectez pas les présentes Conditions du Détaillant, y compris l’hypothèse où vous vendez des produits dans des lieux non approuvés par Faire ou sur d' autres plateformes que Faire ( comme indiqué plus en détail dans les présentes Conditions du Détaillant).

Qualifications . Pour pouvoir bénéficier d' un Compte de Détaillant, les Détaillants doivent avoir un point de vente physique, en ligne ou un magasin pop- up ouvert et prêt à fonctionner ( les boîtes ( box) sur abonnement et les stands peuvent également être acceptés, à notre discrétion).

4. Conformité du Produit et du Contenu

Vous reconnaissez et acceptez que Faire n' est pas tenue de déterminer si les produits vendus sur les Services, ou tout Contenu y afférent : ( i) respectent les Lignes Directrices relatives aux produits de Faire et/ou ne sont pas interdits en vertu des Lignes Directrices relatives aux produits de Faire; ( ii) respectent toutes les lois, règles et réglementations, y compris, mais sans s' y limiter, les exigences en matière de sécurité, d' étiquetage, de test, d' avertissement, d' importation/exportation et/ou d' autres lois de protection des consommateurs ; ( iii) ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la publicité ou à d' autres droits d' autrui ; ( iv) ne contiennent pas d' informations fausses, inexactes ou trompeuses ; ( iv) sont autorisés à être vendus depuis la juridiction de la Marque et/ou dans votre juridiction ; et/ou ( v) sont autorisés à être vendus par vous depuis votre juridiction dans la juridiction de votre client. Vous acceptez d' effectuer les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité et l' adéquation des Marques et de leurs produits et acceptez les conséquences juridiques de l’achat de produits vendus sur les Services, y compris mais s’y limiter, les taxes et droits, les licences et toutes formalités douanières, les droits ou les tarifs associés aux achats internationaux. Par la présente, vous exonérez Faire de toute responsabilité à cet égard, et vous acceptez d' indemniser, de défendre et de tenir indemne Faire de toute responsabilité pour toute réclamation, comme indiqué dans la section Indemnisation ci- dessous.

5. Commandes

Interdiction de réaliser des commandes sur des sites Internet Tiers . Vous acceptez de ne pas réaliser de commandes sur des sites Internet tiers, notamment Amazon, e Bay, Facebook, Instagram, Etsy, Poshmark ou toute autre place de marché en l igne pour des articles achetés par l' intermédiaire de Faire.
Minimums de Commande . Les Marques peuvent spécifier un montant minimum en Euros qu' un Détaillant doit dépenser avant qu' une Marque décide de vendre à un Détaillant ( un "Minimum de Commande "). Ce montant est fixé par chaque Marque et peut varier selon les Marques. Les Marques ont la possibilité de déterminer un montant Minimum de Commande différent pour les premières commandes et les commandes ultérieures que vous passez auprès d' elles.
Droit de Refus . Vous reconnaissez et acceptez que les Marques puissent refuser de finaliser votre achat et que Faire puisse annuler un achat pour quelque raison que ce soit.
Inventaire . Faire encouragera les Marques à avoir un stock suffisant pour vendre des produits aux Détaillants. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Faire ne garantit pas les stocks d' une Marque ou l’existence d’un stock de produits à vous vendre suffisant.
Testeurs et Echantillons . Les Marques peuvent vendre des testeurs. Vous ne pouvez ajouter qu' un seul testeur par référence SKU pour toute commande complète. La marque ne met actuellement pas à disposition d’échantillons. Veuillez noter que si vous achetez des testeurs, il s ne sont ni retournables ni remboursables.
Absence de Contournement. Vous reconnaissez et acceptez que vous passerez, toutes les commandes de produits d' une Marque par l’intermédiaire des Services pour toute Marque qui vous est présentée pour la première fois par l’intermédiaire des Services. Vous reconnaissez et acceptez de ne pas influencer les Marques, ou de ne pas contourner de quelque manière que ce soit le processus de Faire ou les Services, en passant des commandes avec des Marques qui vous ont été présentées par l’intermédiaire des Services en dehors des Services. Le non- respect de cette disposition peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation permanente de votre Compte de Détaillant et de votre capacité à acheter pour l’avenir des produits sur Faire.
Exclusivité pour les marques. Faire propose aux Marques la possibilité facultative, si celle-ci est mise à disposition et disponible, de proposer 12 mois de protection sous la forme d'exclusivité aux Détaillants dans un rayon géographique spécifique sur les commandes placées sur les Services auprès de la Marque, sous réserve d'un montant minimum à dépenser convenu avec le Détaillant. Vous retrouverez plus d'informations ici et sur la plateforme Faire. Les Détaillants peuvent s'inscrire librement auprès des Marques participantes.
Adresse de Livraison et Livraison Directe. Vous acceptez de fournir une adresse physique valide pour recevoir tout produit que vous commandez par l’intermédiaire des Services. Faire ne propose pas de livraison directe aux clients des Détaillants. Les Détaillants ne sont pas non plus autorisés à expédier les produits achetés à l' étranger, que ce soit par l’intermédiaire de services d' expédition de courrier ou autre.
Taxes. Dans le cadre des transactions que vous effectuez avec les marques sur la plateforme Faire, Faire calculera la taxe ( généralement, la TVA ou la TPS) à payer et l' inclura dans la facture de commande émise pour ou au nom de la marque. Vous reconnaissez que vous êtes responsable et tenu de payer à la marque toutes les taxes ainsi calculées et acceptez d' assumer la responsabilité du paiement du montant total de la facture de commande, y compris toutes les taxes calculées par Faire au nom des marques. Par la présente, vous libérez Faire à cet égard, et acceptez d' indemniser, de défendre et de tenir indemne Faire de toute responsabilité à l' égard de ces taxes ( retenues à la source ou autres), contributions, pénalités et/ou intérêts. Tous les prix Faire s' entendent hors TVA, sauf indication contraire. La TVA néerlandaise sera prélevée au taux standard ( 2021 : 21 %) sur les frais facturés par Faire dans la mesure où la législation locale et européenne l' exige. Si aucune TVA néerlandaise n' est due sur nos services, la TVA ou la TPS ou d' autres taxes locales peuvent être dues dans votre juridiction via une autoliquidation ou un mécanisme similaire. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement corrects de ces taxes par le biais de l' autoliquidation ou d' un mécanisme s imilaire. Si aucune TVA néerlandaise n' est due sur nos services, la TVA, la TPS ou la taxe sur les ventes peut être due dans votre juridiction via un mécanisme d' autoliquidation ou d’un mécanisme similaire. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement corrects de ces taxes via ce mécanisme d' autoliquidation ou un mécanisme s imilaire.

6. Paiement

Mode de paiement. Pour effectuer un achat, vous devez associer un mode de paiement approuvé ( telle qu' une carte de crédit ou de débit, à l' exclusion des cartes prépayées) à votre Compte de Détaillant. Les modes de paiement approuvés peuvent varier selon les régions. En soumettant les coordonnées de paiement en l ien avec l' enregistrement d' un Compte de Détaillant et/ou l' achat de biens, vous acceptez de payer les biens achetés, ainsi que toutes les taxes applicables et autres frais qui peuvent s’additionner, et vous autorisez Faire et/ou ses affiliés à débiter le mode de paiement avec les informations que vous avez fournies à Faire, et/ou à créditer ce mode de paiement pour faire des ajustements si nécessaire. Faire se réserve le droit de corriger toute erreur de prix. Nous débiterons votre mode de paiement par défaut figurant dans votre Compte de Détaillant. En cas d' échec, nous nous réservons le droit de débiter tout autre mode de paiement que vous avez inclus dans votre Compte de Détaillant.
Prestataire de Paiement . Faire fait appel à des fournisseurs de services tiers pour le traitement des paiements par carte de crédit, les alertes à la fraude, le traitement des paiements et le versement des fonds aux Marques. Vous reconnaissez et acceptez que Faire puisse partager des informations vous concernant avec ces prestataires de paiement afin de compléter la transaction.
Conclusion de contrats de commande. En ce qui concerne la conclusion, par l' intermédiaire de la plateforme Faire, de tout contrat d' achat de marchandises par vous auprès d' une Marque ("Contrat "), Faire est désigné et autorisé par la Marque à traiter ces commandes et fournir certains services au nom de la Marque. En conséquence, lorsque le paiement de toute somme due par vous à une Marque en vertu d' un Contrat avec cette Marque est effectué à Faire, cela vous libère de votre obligation envers la Marque à hauteur de la somme ainsi payée. Faire n' agit pas pour vous en tant que votre mandataire pour ce qui concerne la négociation ou la conclusion d' un Contrat, ou tout paiement effectué en vertu d' un Contrat.
Délais de paiement. En ce qui concerne les paiements que vous effectuez aux Marques dans le cadre des Contrats, Faire peut déterminer à sa discrétion lequel des deux délais de paiement sera disponible pour vous et les Marques en ce qui concerne le prix d' achat dans le cadre de ces Contrats ( le "Prix d' Achat "), à savoir :
1. Paiement à l' expédition : vous êtes tenu d' effectuer le paiement du Prix d' Achat le jour de l' expédition du produit concerné ; ou
2. Délais de 60 jours : la Marque vous accorde une période de crédit commercial sans intérêt sur la base de laquelle vous êtes tenu d' effectuer le paiement du Prix d' Achat le jour intervenant 60 jours après la date de conclusion du Contrat.
Obtention de Délais de paiements de 60 jours . Pour déterminer, au nom des Marques, si le Délai de paiement de 60 jours peut vous être octroyé dans le cadre d' un Contrat, Faire tiendra compte de votre solvabilité et du montant total impayé par vous dans le cadre de tous les autres Contrats pour lesquels le paiement n' a pas encore été effectué en totalité ( le "Montant de crédit impayé "). Faire peut, à sa discrétion, fixer une l imite de crédit ( la "Limite de crédit ") qui s' appliquera à tous vos Contrats de telle sorte que, bien que vous soyez autorisé par Faire à obtenir ce Délai de paiement de 60 jours par les Marques, si cette extension à tout nouveau Contrat entraîne le dépassement de la Limite de crédit en cours, le Paiement à l’expédition sera appliqué à ce Contrat. Cependant, vous disposerez d’une option vous permettant d' éviter cette conséquence en vous connectant à votre Compte Détaillant et en payant les montants impayés en vertu d' autres Contrats afin de réduire le Montant du Crédit Impayé du montant requis. Faire se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier toute Limite de crédit de manière ponctuelle et vous pouvez demander une augmentation de votre Limite de crédit par le biais de votre Compte Détaillant. Faire peut également appliquer un Prix d' Achat maximum pour les Contrats auxquels des Délais de paiement de 60 jours peuvent être appliqués. Vous acceptez que vous ne créerez pas de comptes multiples dans le but de contourner les l imites de dépenses.
Défaut de paiement et Plan de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que si vous ne payez une partie du Montant de crédit impayé ou de tout autre montant dû à son échéance, en vertu des présentes Conditions du Détaillant, Faire peut :
1. au nom des parties auxquelles le Montant du crédit impayé est alors dû, donner un avis rendant la totalité du Montant du crédit impayé et de tout autre montant dû par vous en vertu des présentes Conditions du Détaillant exigibles et payables immédiatement ( si ce n' est déjà fait) ;
2. au nom des Marques concernées, annuler ou suspendre tout Contrat ;
3. suspendre temporairement ou résilier définitivement votre Compte Détaillant;
4. réduire toute Limite de Crédit à zéro ;
5. appliquer tout montant en la possession ou sous le contrôle de Faire qui vous est dû à la réduction du Montant du Crédit Impayé;
6. imposer une redevance supplémentaire pour les services de collecte et les services connexes, calculée en appliquant des intérêts sur tout montant impayé par vous au taux de 8 % par année à partir de la date d' échéance de ce montant jusqu' à sa date de paiement; et/ou
7. si vous ne payez pas une partie d'un Montant du crédit impayé exécutoire ou tout autre montant dû et exécutoire en vertu des présentes Conditions dans les 60 jours suivant l'échéance, et que vous n'avez pas opté pour un échéancier de paiement pour ce montant dû, vous pouvez être automatiquement inscrit à un échéancier de paiement de 12 semaines, et vous acceptez par la présente de payer le montant total dû en versements hebdomadaires égaux sur cette période de 12 semaines. Vous reconnaissez et acceptez que la Marque (par l'intermédiaire de son Organisme de paiement) percevra les versements en vous facturant automatiquement en utilisant le ou les modes de paiement inclus dans votre Compte commerçant (y compris, mais sans s'y limiter, le prélèvement automatique) et, dans la mesure nécessaire, vous acceptez d'obtenir toute autorisation requise pour le recouvrement automatique des versements.
Faire se réserve le droit dans ces circonstances, agissant au nom du créancier concerné, de confier le recouvrement de tout montant dû par vous à une agence de recouvrement ou de chercher tout autre recours légal ou équitable disponible pour recouvrer toute dette impayée.
Indemnisation de Faire. Vous reconnaissez que Faire peut, dans le cadre d'une bonne gestion de la plateforme et à sa discrétion, effectuer le paiement de toute partie du Montant du crédit impayé à tout moment au créancier concerné (le « Créancier déchargé »). Vous reconnaissez et acceptez que dans cette circonstance, vous serez responsable envers Faire du même montant et dans la même mesure que votre responsabilité envers le Créancier libéré et vous indemniserez Faire pour tous les coûts, préjudices, dommages ou pertes qu' il subit en conséquence de votre non- paiement d' une partie du Montant du crédit impayé ou d' un autre montant dû en vertu de ces Conditions lorsqu' il est dû.

7. Frais de livraison, délais de production et droits de douane

Frais de Livraison. Les frais de livraison seront inclus dans votre facture. Sauf si vous bénéficiez de la livraison gratuite sur une commande éligible, vous êtes responsable de tous les frais de livraison présentés sur votre facture et acceptez de les payer.
La fonctionnalité de Configuration de l'Expédition pour les Marques de Faire (« Configuration de l'Expédition pour les Marques ») permet aux Marques (i) de présélectionner le tarif d'expédition (« Tarif Forfaitaire ») que vous paierez pour expédier votre commande à l'emplacement que vous avez désigné, ou (ii) de vous fournir la livraison gratuite si la valeur de la commande est supérieure au montant minimum que la Marque a sélectionné (« Montant Minimum pour la Livraison Gratuite »).

Si une Marque n'utilise pas la Configuration de l'Expédition pour les Marques (ou si le Tarif Forfaitaire ou le Montant Minimum pour la Livraison Gratuite d'une Marque ne s'applique pas à votre commande), vos frais de livraison varieront en fonction du poids du colis et de l'endroit d'où le colis est expédié. Si une Marque a défini un Tarif Forfaitaire applicable à votre commande, vos frais de livraison représenteront le montant de ce Tarif Forfaitaire ; si une Marque a défini un Montant Minimum pour la Livraison Gratuite qui s'applique à votre commande, vous ne devrez pas payer de frais de livraison lorsque ce minimum de commande aura été atteint. Vous reconnaissez et acceptez que la Marque se réserve le droit de demander un ajustement des frais de livraison avant l'exécution d'une commande à Tarif Forfaitaire, que vous pouvez accepter ou refuser. Si vous n'acceptez pas la demande d'ajustement (y compris en ne répondant pas à la notification de la Marque), votre commande sera annulée. Si vous acceptez l'ajustement des frais de livraison, votre commande sera traitée et vous acceptez de
payer les frais de livraison ajustés tels que communiqués par la Marque.

Vous reconnaissez et acceptez que les Tarifs Forfaitaires et les Montants Minimums pour la Livraison Gratuite sont fixés par les Marques à leur seule discrétion et peuvent ne pas être disponibles dans toutes les zones ou pour toutes les commandes. Faire peut résilier ou modifier la fonctionnalité de Configuration de l'Expédition pour les Marques sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Délais de Livraison . Vous reconnaissez que les délais de l ivraison varient en fonction du temps nécessaire à une Marque pour expédier un produit. Les délais moyens sont affichés sur la page de la Marque et/ou lorsque le produit est dans votre panier. Si l' expédition d' une commande prend plus de 2 semaines, la date d' échéance de votre facture et la fenêtre de retour ( le cas échéant) sont automatiquement prolongées de 2 semaines. Une fois que la Marque accepte la commande, la date d' expédition prévue sera mise à jour dans votre Compte de Détaillant. Vous recevrez un avis dès l ’expédition du produit, vous donnant un numéro de suivi et vous informant des frais d' expédition. Ces informations sont également disponibles dans votre Compte de Détaillant.
Droits de douane et frais similaires. Vous reconnaissez que si vous achetez des produits vendus par le biais des Services qui sont situés en dehors du pays dans lequel vous êtes basé, vous agissez en tant qu'importateur officiel pour ces produits achetés. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane ou d'accises, taxes ou autres frais associés aux achats internationaux ou en résultant (sauf indication contraire explicite de Faire). Bien que Faire puisse afficher des informations douanières fournies par les Marques, telles que le pays d'origine de certains produits et la qualification ACEUM, et que Faire puisse également tenter d'estimer les droits de douane et autres frais éventuels résultant d'achats internationaux, vous reconnaissez que les informations fournies par les Marques peuvent être inexactes ou obsolètes, que les estimations de Faire peuvent être inexactes, que Faire n'est pas tenue de fournir de telles estimations et que vous êtes seul responsable de la diligence raisonnable nécessaire pour déterminer les droits de douane, taxes et autres frais éventuels associés à l'importation. Vous ne pourrez exercer aucun recours à l'encontre de Faire si l'estimation de Faire est inexacte ou si les informations douanières fournies par les Marques sont inexactes.

8. Retours, Remboursements, Annulations

Retours . Faire offre des retours gratuits sur les commandes éligibles passées quelle que soit la Marque. À partir de la date de la commande, vous disposez du même nombre de jours pour ( i) demander un retour du produit pour un remboursement complet que pour ( ii) payer la facture ("Période d' admissibilité au retour "). Faire peut, à sa discrétion, vous demander d' expédier la commande retournée à un endroit précis, auquel cas Faire couvrira les frais d' expédition associés. Lorsque des produits sont retournés à Faire par un Détaillant, Faire peut, à sa seule discrétion, redistribuer ces produits par l’ intermédiaire de ses différents canaux de redistribution. Pour bénéficier des retours gratuits et éviter des frais futurs, vous devez respecter les politiques de retour de Faire telles que décrites dans notre Politique de retour, de remboursement et d'annulation. Vous reconnaissez et acceptez que toute commande en provenance d' une Marque non couverte par la Politique de retour de Faire ne peut être retournée, excepté dans certaines circonstances l imitées qui y sont décrites. Bien que Faire accepte de payer la livraison gratuite des articles retournés qui sont admissibles, vous reconnaissez et acceptez de payer tous les frais de livraison à votre magasin de détail. Ces frais d' expédition ne sont pas remboursables, même si vous retournez ultérieurement ces articles gratuitement en vertu de la présente Section.
Remboursements et Annulations . Si vous recevez un produit endommagé, s i l' envoi comprend des articles manquants ou si vous ne recevez pas le produit à la date d' expédition prévue, vous devez signaler le problème dans les 14 jours suivant la réception du produit, comme indiqué dans notre Pol itique de retours, de remboursements et d'annulations. Vous acceptez qu’en l’absence de s ignalement du problème dans les délais impartis, le produit sera considéré comme l ivré et satisfaisant.

Faire se réserve le droit d' accepter ou de refuser, à sa seule discrétion raisonnable, toute disparition ou tout endommagement s ignalé par un Détaillant, y compris dans le cas où Faire soupçonne une activité frauduleuse. La décision de Faire d' accepter ou non une réclamation d’endommagement ou de manquement sera définitive.

9. Faire Messenger

Les Détaillants et les Marques peuvent se contacter directement par l' intermédiaire de Faire Messenger sur les Services. Vous acceptez d' utiliser Faire Messenger uniquement à des f ins commerciales légitimes, telles que poser des questions sur les produits d' une Marque, sur l' état d' une commande ou pour résoudre des problèmes commerciaux. Vous acceptez de ne pas abuser de Faire Messenger, de ne l' utiliser que dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire et de ne pas l' utiliser à des fins de harcèlement ou à d' autres fins inappropriées. Si vous ne parvenez pas à obtenir des réponses à vos questions ou à résoudre des problèmes, vous pouvez également contacter Faire directement.

10. Contenu du Produit

Licence limitée . Faire affiche divers Contenus l iés aux produits, y compris des photographies, des descriptions de produits, des articles de Marques et tout autre contenu connexe à vendre sur ses Services. Une licence limitée, gratuite, non cessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’une sous- l icence vous est accordée pour utiliser le Contenu relatif à un produit que vous achetez sur les Services sur le site Internet de votre propre entreprise dans le seul but de revendre ce même produit. Nonobstant ce qui précède, vous consentez à ne pas utiliser un tel Contenu dans une publicité ou une campagne médiatique, y compris les affichages, les courriels, les annonces ou toute autre communication sur Facebook, Instagram ou Google, entre autres, sans le consentement écrit exprès du propriétaire de ce Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes uniquement titulaire d’une licencie du Contenu et que vous ne possédez pas, et ne revendiquerez pas, de droits de propriété sur le Contenu. Vous reconnaissez et acceptez également que Faire n' est pas responsable, et ne peut être tenu responsable, de tout Contenu, et Faire ne déclare et ne garantit pas que le Contenu n' enfreint pas, ne détourne pas ou ne viole pas un brevet, un droit d' auteur, une marque, un secret commercial, des droits moraux ou d' autres droits de propriété intellectuelle d' un tiers, ou des droits de publicité ou de confidentialité, ou ne contient pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif, harcelant ou obscène, ou n' entraîne pas la violation de toute loi ou réglementation applicable.

11. Insider

Les Conditions du programme Insider s'appliquent aux Commerçants membres d'Insider.

12. Litiges

Pour tout li tige concernant une commande ou un produit d' une Marque, vous acceptez d' essayer de résoudre de manière informelle le l itige directement avec la Marque en utilisant Faire Messenger. Si vous n' êtes pas en mesure de résoudre le li tige, vous pouvez contacter Faire pour aider à résoudre le litige, et Faire déploiera des efforts de bonne foi pour vous aider, vous et la marque concernée, à résoudre ce différend.

13. Indemnisation

Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage causé à des tiers en relation avec les présentes Conditions du Détaillant, les Conditions générales et/ou toute loi ou les droits d' un tiers, et/ou votre utilisation ou votre participation aux Services. Par conséquent, vous acceptez de défendre, d' indemniser et de tenir indemne Faire, ainsi que ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, partenaires, successeurs et ayants droit, et chacun de leurs propriétaires, membres, dirigeants, administrateurs, employés, agents, représentants, entrepreneurs, sous- traitants, concédants de licence, fournisseurs de services et fournisseurs de contenu tiers, de toute réclamation, responsabilités, dommages, jugements, récompenses, pertes, coûts, dépenses et frais ( y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) faits par un tiers en raison de ou découlant de votre v iolation des présentes Conditions du Détaillant, des Conditions Générales et/ou de toute loi ou des droits d' un tiers, et/ou de votre utilisation ou participation aux Services dans la limite maximale autorisée par la loi applicable.

14. Responsabil ité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L ' INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION VOUS INCOMBE. NI FAIRE NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA LIVRAISON DU SITE, DES SERVICES OU DE L 'APPLICATION NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES OU DE CLIENTÈLE, LES INTERRUPTIONS DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LES PANNES DE SYSTÈME OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CES CONDITIONS OU DE L ' UTILISATION OU DE L ' INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D' AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU D' AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ SUITE À VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D' UNE GARANTIE, D' UN CONTRAT, D' UN DÉLIT ( Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE FAIRE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI UN RECOURS LIMITÉ ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S' AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FAIRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE L ' UTILISATION OU DE L ' IMPOSSIBILITÉ D' UTILISER LES SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 EUROS. LES LIMITATIONS DES DOMMAGES ÉNONCÉES CI- DESSUS SONT DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L’ACCORD ENTRE FAIRE ET VOUS.

15. Rési liation

Si vous ne respectez pas l'une de ces Conditions des commerçants, Faire aura le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre Compte commerçant, les présentes Conditions des commerçants et/ou les Conditions générales, à sa seule discrétion et sans vous en informer au préalable. Faire se réserve le droit de révoquer votre accès et votre utilisation des Services à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas où Faire mettrait fin aux présentes Conditions des commerçants, à votre Compte commerçant et/ou aux Conditions générales en raison d'un manquement de votre part, vous resteriez redevable de toutes les sommes dues en vertu des présentes. Tous les crédits promotionnels qui peuvent vous être attribués ne peuvent être utilisés que sur les Services et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou un équivalent en espèces, notamment des cartes-cadeaux, des bons ou des remboursements. Si votre Compte est clôturé pour quelque raison que ce soit, tous les crédits promotionnels seront perdus.

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Faire à tout moment en nous contactant ou comme autrement indiqué sur le portail de votre compte détaillant. Faire fermera votre compte détaillant une fois qu'il y aura eu un décompte de toutes les sommes dues et exigibles.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions du Détaillant et toute action s' y rapportant sont régies par les lois des Pays- Bas. L ' application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les lois internationales privées ( par exemple, les principes de conflit de lois) et les règlements de protection des consommateurs en matière de commerce électronique, le cas échéant, sont expressément exclus. La juridiction exclusive et le l ieu de toute action ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes Conditions du Détaillant sera le tribunal compétent d' Amsterdam, aux Pays- Bas, et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la juridiction et au lieu de ces tribunaux.

17. Transactions SEPA via Adyen

Lorsque vous effectuez un paiement via SEPA, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : en fournissant vos informations de paiement et en confirmant ce paiement, vous autorisez (A) Faire Wholesale B.V. et Adyen N.V., notre prestataire de services de paiement, à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de paiement. Dans le cadre de vos droits, vous avez droit à un remboursement de votre banque selon les conditions générales de votre contrat avec votre banque. Un remboursement doit être demandé dans un délai de 8 semaines à compter de la date à laquelle votre compte a été débité. Vos droits sont expliqués dans une déclaration que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

La version ci-dessous entrera en vigueur le 15 avril 2026 pour les nouveaux utilisateurs et le 15 mai 2026 pour les utilisateurs existants :

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE FAIRE WHOLESALE B.V. POUR LES COMMERÇANTS

Toute version traduite de ce document est fournie à titre informatif uniquement. La version anglaise de ce document prévaut en cas de conflit.

Dernière mise à jour : 16 avril 2026

1. Présentation

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à la possibilité de devenir un commerçant sur la plateforme de vente B2B en ligne Faire, accessible par l'intermédiaire de ses sites Web (collectivement, le « Site ») et de ses applications mobiles (collectivement, l'« Application ») (ensemble, les « Services »). Dans les présentes Conditions générales d'utilisation pour les commerçants (les « Conditions générales pour les Commerçants »), les termes « Faire », « notre, nos », et/ou « nous » font référence à Faire Wholesale B.V., numéro de registre du commerce 82541086, dont le siège social est situé à De Boelelaan 30, 1083 HJ Amsterdam, Pays-Bas. Nous contacter. Les termes « vous » et/ou « votre, vos » vous désignent en tant que Commerçant utilisant des Services. Les présentes Conditions, ainsi que les Conditions générales d'utilisation de Faire (les « Conditions générales ») et la Politique de confidentialité, régissent l'achat de produits en tant que Commerçant par le biais des Services. Les présentes Conditions générales pour les Commerçants font référence et renvoient à diverses politiques de Faire qui fournissent des détails supplémentaires concernant les Services, et ces politiques sont incorporées aux présentes par référence et doivent être traitées comme faisant partie des présentes Conditions générales pour les Commerçants. En confirmant les Conditions générales pour les Commerçants lors de votre inscription, vous acceptez de v ous soumettre aux présentes Conditions générales pour les Commerçants. Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions, mais non définis, ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions générales. Dans le cadre des présentes Conditions générales pour les Commerçants, les termes « inclure » ou « y compris » signifient « y compris, mais sans s'y limiter ».

SI VOUS SOUSCRIVEZ À L'UN DE NOS ABONNEMENTS PAYANTS ET QUE VOUS PAYEZ PAR CARTE DE CRÉDIT, VOTRE SERVICE D'ABONNEMENT SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS.

2. Définitions principales

« Marque » désigne un vendeur qui propose de vendre et/ou vend ses produits à des Commerçants par l'intermédiaire des Services.
« Commerçant » désigne un acheteur qui achète des produits par l'intermédiaire des Services en vue de les revendre (« Revendeur »), ainsi que les entreprises qui achètent des produits par le biais des Services pour leur propre usage plutôt que pour les revendre (« Acheteur professionnel »).

3. Création d'un compte – Compte commerçant

Compte commerçant. Pour acheter des produits par l'intermédiaire des Services en tant que Commerçant, vous devez vous inscrire, créer un compte commerçant et recevoir l'approbation de Faire (« Compte commerçant »), comme indiqué dans les Conditions générales. Nous nous réservons le droit de désactiver votre compte si nous constatons que vous ne respectez pas les présentes Conditions générales pour les Commerçants, y compris si vous vendez des produits dans des lieux non approuvés par Faire ou sur d'autres plateformes que Faire (comme indiqué dans les présentes Conditions générales pour les Commerçants).

Conditions requises. Pour pouvoir ouvrir un Compte commerçant, les Commerçants doivent (a) posséder une boutique en ligne, physique ou éphémère qui est ouverte et prête à exercer ses activités (les boîtes d'abonnement et les kiosques autorisés peuvent également être admissibles, à notre discrétion), (b) être en train de lancer une boutique en ligne, physique ou éphémère et avoir été acceptés dans le programme Open with Faire de Faire, ou (c) exploiter un autre type d'entreprise légitime. Si vous êtes un Revendeur, vous devez également avoir, et en fournir la preuve sur demande, un permis ou une pièce d'identité de revendeur valide (ou la documentation équivalente de votre État ou région). Si vous n'êtes pas un Revendeur, mais uniquement un Acheteur professionnel, vous devez également détenir, et fournir sur demande, des documents valides et suffisants pour démontrer que vous exploitez une entreprise légitime, enregistrée auprès des autorités gouvernementales le cas échéant. Vous acceptez que tous les achats soient effectués au nom de votre entreprise et qu'aucun achat que vous effectuez ne soit fait à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous acceptez également que toute prolongation des conditions de paiement soit utilisée uniquement à des fins professionnelles et commerciales, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

4. Conformité des produits et du contenu

Vous reconnaissez et acceptez que Faire n'est pas tenue de déterminer si les produits vendus par le biais des Services, ou tout Contenu s'y rapportant : (i) respectent les Directives de Faire relatives aux produits et/ou ne sont pas interdits en vertu des Directives de Faire relatives aux produits ; (ii) respectent toutes les lois, règles et réglementations, y compris, mais sans s'y limiter, les exigences en matière de sécurité, d'étiquetage, de test, d'avertissement, d'importation/exportation et/ou d'autres exigences de la loi sur la protection des consommateurs ; (iii) ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle, à la publicité ou à d'autres droits d'autrui ; (iv) ne contiennent pas d'informations fausses, inexactes ou trompeuses ; (iv) sont autorisés à être vendus depuis le territoire de la Marque et/ou dans votre territoire ; et/ou (v) sont autorisés à être vendus par vous depuis votre territoire vers le territoire de votre client, et/ou (vi) sont autorisés à être utilisés par vous ou vos clients dans votre territoire. Vous acceptez de faire preuve de la diligence raisonnable nécessaire pour vous assurer de la conformité et de l'adéquation des Marques et de leurs produits et acceptez les implications juridiques de l'achat de produits vendus par le biais des Services, y compris, mais sans s'y limiter, les taxes et droits de douane, les licences et toutes les formalités douanières ou tous les droits de douane associés aux achats internationaux. Vous dégagez par la présente Faire de toute responsabilité à cet égard, et acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager Faire de toute responsabilité pour toute réclamation comme indiqué dans la section Indemnisation ci-dessous.

5. Commandes

Interdiction de traiter les commandes à l'aide de sites Web tiers. Vous acceptez de ne pas traiter les commandes sur des sites Web tiers, sauf s'ils sont approuvés par Faire. Les sites interdits comprennent Amazon, eBay, Etsy et Poshmark.
Montants minimums de commande. Les Marques peuvent spécifier un montant minimum en dollars qu'un Commerçant doit dépenser avant qu'une Marque ne soit disposée à vendre à un Commerçant (un « Montant minimum de commande »). Ce montant est fixé par chaque Marque et peut varier d'une Marque à l'autre. Les Marques ont également la possibilité de définir des Montants minimums de commande différents pour les premières commandes et les commandes répétées que vous passez auprès d'elles.
Droit de refus. Vous reconnaissez et acceptez que les Marques peuvent refuser de finaliser votre achat et que Faire peut annuler un achat pour quelque raison que ce soit. Veuillez en outre noter que les Marques peuvent refuser les commandes passées par des Acheteurs professionnels ou par des Revendeurs qui indiquent que l'achat est peut-être destiné à un usage professionnel plutôt qu'à la revente.
Stock. Faire encouragera les Marques à disposer d'un stock suffisant pour vendre des produits aux Commerçants. Cependant, vous reconnaissez et acceptez que Faire ne garantit pas le stock d'une Marque ou qu'il y aura suffisamment de produits à vous vendre.
Échantillons. Les Marques peuvent vendre des échantillons. Vous ne pouvez ajouter qu'un seul échantillon par UGS de produit à toute commande complète. Les échantillons ne sont actuellement pas mis à disposition par une Marque. Veuillez noter que si vous achetez des échantillons, ils ne peuvent être ni retournés ni remboursés.
Aucun contournement. Vous reconnaissez et acceptez que vous passerez toutes les commandes de produits d'une Marque par le biais des Services pour toute Marque qui vous a été présentée pour la première fois par le biais des Services. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'influencerez pas les Marques, ni ne contournerez le processus de Faire ou les Services, en passant des commandes auprès des Marques qui vous ont été présentées par le biais des Services en dehors des Services. Le non-respect de cette disposition peut entraîner la suspension temporaire ou la résiliation définitive de votre Compte commerçant et de votre capacité à acheter des produits sur Faire à l'avenir.
Exclusivité géographique pour les marques. Lorsque cette option est proposée et disponible, Faire offre aux Marques, à leur discrétion, la possibilité d'accorder aux Commerçants une protection d'exclusivité de 12 mois dans un rayon géographique local spécifique pour les commandes passées auprès de la Marque sur les Services, sous réserve d'un montant minimum d'achat convenu avec le Commerçant. Vous retrouverez plus d'informations ici et sur la plateforme Faire. Les Commerçants peuvent s'inscrire librement auprès des Marques participantes.
Adresse de livraison et dropshipping. Vous acceptez de fournir une adresse physique valide pour recevoir le produit que vous commandez par le biais des Services. Faire ne propose pas de dropshipping aux clients des Commerçants. Les Commerçants ne sont pas non plus autorisés à expédier les produits achetés à l'étranger, que ce soit par le biais de services de réexpédition de courrier ou autrement.
Taxes. Dans le cadre des transactions que vous concluez avec des Marques sur la plateforme Faire, Faire calculera la taxe à payer (en général, la TVA ou la TPS) et l'inclura sur la facture de commande émise pour la Marque ou en son nom. Vous reconnaissez qu'il vous incombe de payer à la Marque les taxes ainsi calculées et vous vous engagez à prendre en charge le paiement du montant total de la facture de la commande, y compris les taxes calculées par Faire pour le compte des Marques. Par la présente, vous dégagez Faire de toute responsabilité à cet égard et vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager Faire de toute responsabilité concernant l'ensemble de ces taxes (prélèvements à la source ou autres), cotisations, pénalités et/ou intérêts. Tous les frais de Faire sont indiqués sans TVA, sauf indication contraire. La TVA néerlandaise sera perçue au taux standard (en 2022 : 21 %) sur les frais facturés par Faire, dans la mesure requise par la législation locale et européenne. Si nos services ne sont pas assujettis à la TVA néerlandaise, la TVA, la TPS ou d'autres taxes locales pourraient être applicables dans votre région via la taxe au preneur ou un mécanisme similaire. Vous êtes seul responsable de la déclaration et du paiement corrects des taxes en question au moyen de la taxe au preneur ou d'un mécanisme similaire.

6. Paiement

Modes de paiement. Pour effectuer un achat, vous devez associer un mode de paiement approuvé (tel qu'une carte de crédit ou de débit, à l'exclusion des cartes prépayées) à votre Compte commerçant. Les modes de paiement approuvés peuvent varier selon la région. En fournissant vos informations de paiement lors de la création d'un Compte commerçant et/ou de l'achat de produits, vous vous engagez à régler le montant des produits achetés, ainsi que les taxes et autres frais applicables qui pourraient s'y ajouter, et vous autorisez toute marque, Faire, l'une de leurs filiales respectives et tout prestataire de services de paiement agissant pour leur compte, de débiter le mode de paiement de tout montant dû par vous en utilisant les informations que vous avez fournies à Faire, et/ou (le cas échéant) de créditer ce mode de paiement et/ou d'effectuer tout ajustement si nécessaire. Faire se réserve le droit de corriger les erreurs de prix. Nous veillerons à ce que votre mode de paiement par défaut enregistré dans votre Compte commerçant soit débité des montants que vous devez régler. En cas d'échec, tout autre mode de paiement que vous avez ajouté à votre Compte commerçant pourra être débité.
Organismes de paiement. Des prestataires de services tiers peuvent être sollicités pour l'acquisition des cartes de paiement, les alertes de fraude, le traitement des paiements et le versement des fonds aux Marques auprès desquelles vous effectuez des achats. Vous reconnaissez et acceptez que Faire peut partager des informations vous concernant avec de tels organismes de paiement afin de finaliser les transactions.
Conclusion de Contrats de Commande. Dans le cadre de la conclusion, par l'intermédiaire de la plateforme Faire, de tout contrat portant sur l'achat de produits par vous auprès d'une Marque (un « Contrat »), Faire est désignée et autorisée par la Marque à traiter ces commandes et à fournir certains services au nom de la Marque. En conséquence, lorsque le paiement de tout montant que vous devez à une Marque au titre d'un Contrat conclu avec cette Marque est effectué en faveur de Faire, cela vous libère de votre obligation envers la Marque à hauteur du montant ainsi payé. Faire n'agit pas en tant que mandataire pour votre compte dans le cadre de la négociation ou de la conclusion d'un Contrat, ni pour tout paiement effectué au titre d'un Contrat.
Délais de paiement. En ce qui concerne les paiements que vous effectuez en faveur des Marques dans le cadre des Contrats, les Marques accordent à Faire le pouvoir discrétionnaire de déterminer lequel des deux délais de paiement vous sera proposé pour le prix d'achat prévu par ces Contrats (le « Prix d'achat »), à savoir :
1. Paiement à l'expédition : vous devrez effectuer le paiement du Prix d'achat le jour de l'expédition du produit concerné ; ou
2. Paiement à 60 jours : la Marque vous accorde un crédit commercial sans intérêt, sur la base duquel vous devrez effectuer le paiement du Prix d'achat à la date tombant 60 jours après la date de conclusion du Contrat.
Disponibilité du paiement à 60 jours. Pour déterminer, au nom des Marques, s'il convient de vous accorder le paiement à 60 jours au titre d'un Contrat, Faire tiendra compte de votre solvabilité et du montant total impayé au titre de tous les autres Contrats pour lesquels le paiement n'a pas encore été effectué en totalité (le « Montant du crédit impayé »). Faire peut, à sa discrétion, fixer une limite de crédit (la « Limite de crédit ») qui s'appliquera à tous vos Contrats, de sorte que, même dans le cas où Faire vous accorde généralement l'approbation pour bénéficier du paiement à 60 jours auprès des Marques, si l'extension du paiement à 60 jours à un nouveau Contrat entraîne un dépassement de ladite Limite de crédit par le Montant du crédit impayé, le paiement à l'expédition sera appliqué à ce Contrat. Toutefois, vous aurez la possibilité d'éviter cette conséquence en vous connectant à votre Compte commerçant et en réglant les montants impayés au titre d'autres Contrats afin de réduire le Montant impayé du crédit du montant nécessaire. Faire se réserve le droit de modifier toute Limite de crédit de façon ponctuelle, à son entière discrétion, et vous pouvez demander une augmentation de votre Limite de crédit via votre Compte commerçant. Faire peut également appliquer un montant maximal d'achat par Contrat pour les Contrats auxquels le paiement à 60 jours peut être appliqué. Vous acceptez de ne pas créer plusieurs comptes dans le but de contourner les limites de dépenses.
Défaut de paiement et échéancier de paiement. Vous reconnaissez et acceptez que si vous ne payez pas à l'échéance une partie du Montant du crédit impayé ou tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, Faire peut :
1. au nom des parties auxquelles le Montant du crédit impayé est alors dû, vous notifier que la totalité du Montant du crédit impayé et tout autre montant que vous devez en vertu des présentes Conditions générales sont dus et payables immédiatement (si ce n'est pas déjà le cas) ;
2. au nom des Marques concernées, annuler ou suspendre tout Contrat ;
3. suspendre temporairement ou résilier définitivement votre Compte commerçant ;
4. réduire toute Limite de crédit à zéro ;
5. appliquer tout montant en possession ou sous le contrôle de Faire qui vous est dû à la réduction du Montant du crédit impayé ;
6. évaluer des frais supplémentaires au titre du recouvrement et des services connexes, qui seront calculés en appliquant des intérêts sur tout montant impayé au taux de 8 % par an à compter de la date d'échéance de ce montant jusqu'à sa date de paiement ; et/ou
7. si vous ne payez pas une partie d'un Montant du crédit impayé exécutoire ou tout autre montant dû et exécutoire en vertu des présentes Conditions dans les 60 jours suivant l'échéance, et que vous n'avez pas opté pour un échéancier de paiement pour ce montant dû, vous pouvez être automatiquement inscrit à un échéancier de paiement de 12 semaines, et vous acceptez par la présente de payer le montant total dû en versements hebdomadaires égaux sur cette période de 12 semaines. Vous reconnaissez et acceptez que la Marque (par l'intermédiaire de son Organisme de paiement) percevra les versements en vous facturant automatiquement via le ou les modes de paiement inclus dans votre Compte commerçant (y compris, mais sans s'y limiter, par prélèvement automatique) et, dans la mesure nécessaire, vous acceptez de fournir toute autorisation requise pour le recouvrement automatique des versements.
Dans ces circonstances, Faire se réserve le droit, en agissant au nom du créancier concerné, de confier le recouvrement de tout montant que vous devez à une agence de recouvrement ou de rechercher tout autre recours légal ou équitable disponible pour recouvrer toute dette impayée.
Indemnisation de Faire. Vous reconnaissez que, si vous ne payez pas à l'échéance une partie du Montant du crédit impayé ou tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions, Faire peut, dans le cadre d'une bonne gestion de la plateforme, effectuer le paiement du montant dû au créancier concerné (le « Créancier libéré »). Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure où Faire procède ainsi, vous serez redevable envers Faire du même montant et dans la même mesure que vous l'étiez envers le Créancier libéré, et que vous indemniserez Faire pour tous les frais, préjudices, dommages ou pertes subis du fait de votre non-paiement à l'échéance de toute partie du Montant du crédit impayé ou de tout autre montant dû en vertu des présentes Conditions.

7. Frais de livraison, délais de production et droits de douane

Frais de livraison. Les frais de livraison seront inclus dans votre facture. Sauf si vous bénéficiez de la livraison gratuite sur une commande éligible, vous êtes responsable de tous les frais de livraison présentés sur votre facture et acceptez de les payer.
La fonctionnalité de Configuration de l'expédition pour les Marques de Faire (« Configuration de l'expédition pour les Marques ») permet aux Marques (i) de présélectionner le tarif d'expédition (« Tarif forfaitaire ») que vous paierez pour expédier votre commande à l'emplacement que vous avez désigné, ou (ii) de vous fournir la livraison gratuite si la valeur de la commande est supérieure au montant minimum que la Marque a sélectionné (« Montant minimum pour la livraison gratuite »).
Si une Marque n'utilise pas la Configuration de l'expédition pour les Marques (ou si le Tarif forfaitaire ou le Montant minimum pour la Livraison gratuite d'une Marque ne s'applique pas à votre commande), vos frais de livraison varieront en fonction du poids du colis et de l'endroit d'où le colis est expédié. Si une Marque a défini un Tarif forfaitaire applicable à votre commande, vos frais de livraison représenteront le montant de ce Tarif forfaitaire ; si une Marque a défini un Montant minimum pour la Livraison gratuite qui s'applique à votre commande, vous ne devrez pas payer de frais de livraison lorsque ce minimum de commande aura été atteint. Vous reconnaissez et acceptez que la Marque se réserve le droit de demander un ajustement des frais de livraison avant l'exécution d'une commande à Tarif forfaitaire, que vous pouvez accepter ou refuser. Si vous n'acceptez pas la demande d'ajustement (y compris en ne répondant pas à la notification de la Marque), votre commande sera annulée. Si vous acceptez l'ajustement des frais de livraison, votre commande sera traitée et vous acceptez de payer les frais de livraison ajustés tels que communiqués par la Marque.Vous reconnaissez et acceptez que les Tarifs forfaitaires et les Montants minimums pour la Livraison gratuite sont fixés par les Marques à leur seule discrétion et peuvent ne pas être disponibles dans toutes les zones ou pour toutes les commandes. Faire peut résilier ou modifier la fonctionnalité de Configuration de l'expédition pour les Marques sans préavis, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Délais de production. Vous reconnaissez que les délais de production varient en fonction du temps qu'il faut à une Marque pour expédier un produit. Les délais de production moyens sont affichés sur la page de la Marque et/ou lorsque le produit est dans votre panier. Si l'expédition d'une commande prend plus de 2 semaines, la date d'échéance de votre facture et le délai de retour (le cas échéant) sont automatiquement prolongés de 2 semaines. Lorsque la Marque aura accepté la commande, la date d'expédition prévue sera mise à jour dans votre Compte commerçant. Vous recevrez une notification une fois le produit expédié, vous donnant un numéro de suivi et vous informant du coût de l'expédition. Ces informations sont également disponibles dans votre Compte commerçant.
Droits de douane et frais similaires. Vous reconnaissez que si vous achetez des produits vendus par le biais des Services qui sont situés en dehors du pays où vous vous trouvez, vous agissez en tant qu'importateur officiel pour ces produits achetés. Vous reconnaissez en outre que vous êtes responsable du paiement de tous les droits de douane ou d'accises, taxes ou autres frais associés aux achats internationaux ou en résultant (sauf indication contraire explicite de Faire). Bien que Faire puisse afficher des informations douanières fournies par les Marques, telles que le pays d'origine de certains produits et la qualification ACEUM, et que Faire puisse également tenter d'estimer les droits de douane et autres frais éventuels résultant d'achats internationaux, vous reconnaissez que les informations fournies par les Marques peuvent être inexactes ou obsolètes, que les estimations de Faire peuvent être inexactes, que Faire n'est pas tenue de fournir de telles estimations et que vous êtes l'unique responsable de la diligence raisonnable nécessaire pour déterminer les droits de douane, taxes et autres frais éventuels associés à l'importation. Vous ne pourrez exercer aucun recours à l'encontre de Faire si l'estimation de Faire est inexacte ou si les informations douanières fournies par les Marques sont inexactes.

8. Retours, remboursements, annulations

Retours. Faire propose des retours gratuits pour les commandes admissibles passées auprès de n'importe quelle Marque. À compter de la date à laquelle la commande est passée, vous disposez du même nombre de jours pour retourner le produit et obtenir un remboursement complet que pour payer la facture (« Période d'admissibilité aux retours »), sous réserve de certaines limitations indiquées dans notre Politique de retour, de remboursement et d'annulation. Faire peut, à sa discrétion, vous demander d'expédier la commande retournée à un endroit précis, auquel cas Faire prendra en charge les frais d'expédition correspondants. Lorsque des produits sont retournés à Faire par un Commerçant, Faire peut, à sa discrétion, redistribuer ces produits par le biais de ses différents canaux de redistribution. Pour bénéficier des retours gratuits et éviter des frais futurs, vous devez respecter les politiques de retour de Faire telles que décrites dans notre Politique de retour, de remboursement et d'annulation. Vous reconnaissez et acceptez que toute commande d'une Marque non couverte par la Politique de retour de Faire ne peut pas être retournée, sauf dans certaines circonstances limitées, décrites dans cette politique. Bien que Faire accepte de payer la livraison gratuite sur les articles retournés qui répondent aux conditions, vous reconnaissez et acceptez de payer tous les frais d'expédition vers votre magasin de vente au détail. Ces frais d'expédition ne sont pas remboursables, même si vous retournez ultérieurement ces articles gratuitement en vertu de la présente Section.
Remboursements et annulations. Si vous recevez un produit endommagé, si des articles sont manquants ou si vous ne recevez pas le produit à la date de livraison prévue, vous devez signaler le problème dans les 14 jours suivant la réception du produit, comme indiqué dans notre Politique de retour, de remboursement et d'annulation. Vous acceptez que si vous ne signalez pas le problème en temps voulu, le produit sera considéré comme livré et satisfaisant.

Faire se réserve le droit d'accepter ou de rejeter le signalement d'articles manquants ou endommagés par un Commerçant à sa seule discrétion raisonnable, notamment dans le cas où Faire soupçonne une activité frauduleuse. La décision de Faire d'accepter un signalement d'articles manquants ou endommagés sera définitive.

9. Faire Messenger

Les Commerçants et les Marques peuvent se contacter directement par le biais de Faire Messenger sur les Services. Vous acceptez d'utiliser Faire Messenger uniquement à des fins commerciales légitimes, par exemple pour poser des questions sur les produits d'une Marque, le statut d'une commande ou pour résoudre des problèmes commerciaux. Vous acceptez de ne pas abuser de Faire Messenger, de l'utiliser uniquement si cela est raisonnablement nécessaire et de ne pas l'utiliser à des fins de harcèlement ou à d'autres fins inappropriées. Si vous n'êtes pas en mesure d'obtenir des réponses à vos questions ou de résoudre des problèmes, vous pouvez également contacter Faire directement.

10. Contenu des produits

Licence limitée. Faire affiche divers Contenus liés aux produits, y compris des photographies, des descriptions de produits, des histoires de Marques et tout autre contenu connexe pour vendre par le biais de ses Services. Vous bénéficiez d'une licence limitée, libre de redevances, non cessible, non sous-licenciable et révocable pour utiliser le Contenu lié à un produit que vous achetez par le biais des Services sur le site Web de votre propre entreprise dans le seul but de revendre ce même produit. Nonobstant ce qui précède, vous acceptez de ne pas utiliser ce Contenu dans une campagne publicitaire ou médiatique, y compris des publications, des e-mails, des publicités ou toute autre communication sur Facebook, Instagram ou Google, entre autres, sans le consentement écrit exprès du propriétaire de ce Contenu.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes simplement titulaire d'une licence du Contenu et que vous ne possédez pas, et ne revendiquerez aucun droit de propriété sur le Contenu. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Faire n'est pas responsable, et ne pourra être tenue responsable, de tout Contenu, et Faire ne fait aucune déclaration ou ne donne aucune garantie que le Contenu n'enfreint, ne détourne ou ne viole pas les brevets, droits d'auteur, marques, secrets commerciaux, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité, ou ne contient pas de contenu diffamatoire ou autrement illégal, abusif, harcelant ou obscène, ou n'entraîne pas la violation de toute loi ou réglementation applicable.

Publicités et annonces de produits sponsorisées. Vous reconnaissez et acceptez que les Services peuvent afficher des publicités ou du contenu fournis par des tiers, y compris des Marques (« Contenu tiers »), dont certains peuvent être sponsorisés par Faire. Faire ne cautionne pas et ne garantit pas l'exactitude, la légalité ou la pertinence de tout Contenu tiers, y compris les déclarations faites dans ces publicités. Bien que Faire déploie des efforts commercialement raisonnables pour modérer les publicités, y compris les annonces de produits sponsorisées ou les résultats de recherche sponsorisés, lorsqu'elles sont affichées sur les Services conformément à ses Politiques, Faire n'a aucune responsabilité à l'égard (i) de tout Contenu tiers, y compris toute erreur, fausse déclaration, omission et/ou activité illégale ; et/ou (ii) de toute action, omission et/ou décision que vous prenez en vous fondant sur les publicités affichées par le biais des Services.

11. Insider

Les Conditions du programme Insider s'appliquent aux Commerçants membres d'Insider.

12. Litiges

Pour tout litige concernant une commande ou un produit d'une Marque, vous acceptez d'essayer de résoudre le litige de manière informelle directement avec la Marque en utilisant Faire Messenger. Si vous n'êtes pas en mesure de résoudre le litige, vous pouvez contacter Faire pour vous aider à résoudre le problème. Faire fera tous les efforts nécessaires pour vous aider, vous et la Marque concernée, à résoudre ce litige.

13. Indemnisation

Vous êtes responsable de toute perte ou de tout dommage causé à des tiers en rapport avec les présentes Conditions générales pour les Commerçants, les Conditions générales, et/ou toute loi ou les droits d'un tiers, et/ou votre utilisation des Services ou votre participation à ceux-ci. Vous acceptez donc de défendre, d'indemniser et de tenir Faire, ainsi que sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses successeurs et ses ayants droit, et chacun de leurs propriétaires, membres, dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents, représentants, contractants, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services et fournisseurs de contenu tiers, à l'abri de toutes réclamations, toutes responsabilités, tous dommages, tous jugements, toutes indemnités, toutes pertes, tous coûts, toutes dépenses et tous frais (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) engagés par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions générales pour les Commerçants, des Conditions générales, et/ou d'une loi ou des droits d'un tiers, et/ou de votre utilisation des Services ou participation à ceux-ci, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

14. Responsabilité

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET DE LEUR UTILISATION VOUS INCOMBE. NI FAIRE NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SITE, DES SERVICES OU DE L'APPLICATION NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU Y ÉTANT ASSOCIÉS, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE FAIRE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI L'UN DES RECOURS LIMITÉS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FAIRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉE À CELLES-CI, OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 EUROS. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE FAIRE ET VOUS.

15. Résiliation

Si vous ne respectez pas l'une de ces Conditions générales pour les Commerçants, Faire aura le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre Compte commerçant, les présentes Conditions générales pour les Commerçants et/ou les Conditions générales, à sa seule discrétion et sans vous en informer au préalable. Faire se réserve le droit de révoquer votre accès et votre utilisation des Services à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas où Faire mettrait fin aux présentes Conditions générales pour les Commerçants, à votre Compte commerçant et/ou aux Conditions générales en raison d'un manquement de votre part, vous resteriez redevable de toutes les sommes dues en vertu des présentes. Tous les crédits promotionnels qui peuvent vous être attribués ne peuvent être utilisés que sur les Services et ne peuvent pas être échangés contre de l'argent ou un équivalent en espèces, notamment des cartes-cadeaux, des bons ou des remboursements. Si votre Compte est clôturé pour quelque raison que ce soit, tous les crédits promotionnels seront perdus.

Vous pouvez mettre fin à votre relation avec Faire à tout moment en nous contactant ou en suivant les modalités indiquées sur le portail de votre Compte commerçant. Faire fermera votre Compte commerçant une fois que toutes les sommes dues et exigibles auront été comptabilisées.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales pour les Commerçants et toute action s'y rapportant seront régies par les lois des Pays-Bas. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du droit international privé (par exemple, les principes de conflit de lois) et des réglementations relatives à la protection des consommateurs en matière de commerce électronique, le cas échéant, est expressément exclue. La juridiction exclusive et le lieu de toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes Conditions générales pour les Commerçants seront les tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas, et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la juridiction et au lieu de ces tribunaux.

17. Transactions SEPA via Adyen

18. Achats à des fins professionnelles

Pour tout achat destiné à votre usage professionnel et non à la revente, les conditions d'utilisation professionnelle suivantes s'appliquent : vous reconnaissez et acceptez que vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser un tiers à, altérer, changer ou modifier de quelque manière que ce soit les produits reçus d'une Marque, y compris l'emballage, l'étiquetage ou tout autre élément fourni par une Marque. Vous devez en tout temps entreposer ou autrement conserver les produits achetés dans un état sûr et stable afin d'éviter leur détérioration ou leur altération. Vous reconnaissez et acceptez par la présente que, dans le cadre de la relation entre vous et Faire, vous êtes exclusivement responsable de la réception et de l'utilisation de tout produit. Vous reconnaissez en outre que Faire n'est pas le producteur, le fabricant, le concepteur, le fournisseur, le vendeur des produits, ni n'en est responsable de quelque manière que ce soit. Faire agit en tant que plateforme de vente en ligne uniquement pour faciliter vos achats de produits auprès des Marques qui publient leurs produits sur le site Web de Faire.

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