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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE FAIRE WHOLESALE B.V.

Toute version traduite de ce document est fournie à titre informatif uniquement. La version anglaise de ce document prévaut en cas de conflit.

Dernière mise à jour : 15 avril 2026

1. Aperçu et acceptation de l'utilisation
Bienvenue sur Faire ! Faire Wholesale B.V. (« Faire ») est une plateforme B2B en ligne spécialisée qui met en relation des marques créatives aux commerçants, accessible par l'intermédiaire de ses sites Web (collectivement, le « Site ») et ses applications mobiles (collectivement, l'« Application ») (ensemble, les « Services »). Dans les présentes Conditions générales d'utilisation (les « Conditions générales »), les termes « Faire », « notre », « nos » et/ou « nous » font référence à Faire Wholesale B.V., numéro de registre du commerce 82541086, dont le siège social est situé à De Boelelaan 30, 1083 HJ Amsterdam, Pays-Bas. Les termes « vous » et/ou « votre/vos » désignent tout visiteur du Site et/ou de l'Application et tout utilisateur des Services, y compris tout Membre (tel que défini ci-dessous). Les présentes Conditions générales régissent votre accès aux Services et au Contenu collectif (définis ci-dessous) et votre utilisation de ces derniers, et constituent un accord juridique contraignant entre vous et Faire.

Veuillez lire les présentes Conditions générales, notre Politique de confidentialité, les Conditions générales d'utilisation des commerçants et les Conditions générales d'utilisation des marques, qui sont toutes intégrées aux présentes par référence et régissent votre accès aux Services et leur utilisation. Les Services sont proposés et disponibles uniquement aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que vous avez l'âge légal pour conclure un contrat contraignant avec Faire et que vous remplissez les conditions d'éligibilité susmentionnées. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas accéder aux Services ni les utiliser. Si vous concluez les présentes Conditions générales au nom d'une société ou d'une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette partie aux présentes Conditions générales et, dans ce cas, « vous » et « votre/vos » feront référence et s'appliqueront à cette partie.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN CONFIRMANT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION LORS DE VOTRE INSCRIPTION, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS SOUMETTRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ET À TOUTES LES AUTRES CONDITIONS GÉNÉRALES ET POLITIQUES RÉFÉRENCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, ALORS VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'ACCÉDER AUX SERVICES OU AU CONTENU COLLECTIF NI DE LES UTILISER.

2. Modification
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, suspendre, interrompre ou résilier les Services ou tout contenu, fonctionnalité ou matériel que nous y fournissons. Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes Conditions générales de façon ponctuelle moyennant un préavis écrit raisonnable. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des Services est indisponible à un moment ou pendant une durée quelconque. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à tout ou partie des Services aux utilisateurs, y compris les Membres. Vous reconnaissez qu'il est de votre responsabilité de vous tenir au courant des modifications apportées à nos Services. Si nous modifions les présentes Conditions générales, nous vous fournirons un préavis écrit raisonnable et publierons la modification sur le Site ou par l'intermédiaire de l'Application et/ou nous vous informerons de la modification. En continuant à accéder aux Services ou à les utiliser par la suite, vous indiquez que vous acceptez d'être lié(e) par les Conditions générales modifiées. Si les Conditions générales modifiées ne vous conviennent pas, votre seul recours est de cesser d'utiliser les Services.

3. Définitions principales 

1. Le « Contenu collectif » désigne, collectivement, le Contenu de Faire et le Contenu des membres.
2. Le « Contenu » désigne les textes, les graphiques, les images, les musiques, les logiciels (à l'exclusion de l'Application), les audios, les vidéos, les messages, les informations ou tout autre matériel.
3. Le « Contenu de Faire » désigne le Contenu que Faire met à disposition par l'intermédiaire des Services, y compris tout Contenu concédé sous licence par un tiers, mais à l'exclusion du Contenu des membres.
4. Un « Membre » désigne une entreprise qui termine le processus d'inscription du compte Faire, tel que décrit dans la section « Inscription de compte » ci-dessous.
5. Le « Contenu de membre » désigne le Contenu qu'un Membre met en ligne, importe, publie, envoie ou transmet à Faire pour qu'il soit mis à disposition par l'intermédiaire des Services.

4. Création d'un compte
Pour accéder à certaines fonctionnalités des Services et y publier tout Contenu de membre, vous devez vous inscrire pour créer un compte (un « Compte ») et devenir Membre. Faire propose deux types de Comptes. Le premier est un « Compte commerçant » destiné aux acheteurs qui achètent des produits par l'intermédiaire des Services en vue de les revendre, ainsi qu'aux entreprises qui achètent des produits par le biais des Services pour leur propre usage plutôt que pour les revendre (ces deux types d'entreprises sont désignés comme des « Détaillants »). Le second est un « Compte de marque » pour les vendeurs qui proposent de vendre et/ou vendent leurs produits aux commerçants par l'intermédiaire des Services (une « Marque »). Chaque type de Compte donne accès à différents aspects des Services.

Vous pouvez vous inscrire directement par l'intermédiaire du Site ou de l'Application. Au cours du processus d'inscription, vous fournirez certaines informations (en fonction du type de Compte) et vous définirez un nom d'utilisateur et un mot de passe. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez pour ouvrir un Compte (et/ou pour toute activité ou interaction ultérieure avec Faire et les Services), y compris par le biais de l'utilisation de toute fonctionnalité interactive sur les Services, soient régies par notre Politique de confidentialité, et vous consentez à toutes les mesures que nous prenons à l'égard de vos informations ou des informations que vous fournissez, conformément à notre Politique de confidentialité.

Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes pendant le processus d'inscription et de mettre à jour ces informations pour qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement votre Compte si des informations fournies au cours du processus d'inscription ou par la suite s'avèrent inexactes, non à jour ou incomplètes. Vous devez protéger votre mot de passe et vous acceptez de ne pas le divulguer à un tiers. Vous acceptez d'être exclusivement responsable de toutes les activités ou actions effectuées sur votre Compte, que vous les ayez autorisées ou non. Vous nous informerez immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous avons le droit de désactiver tout nom d'utilisateur, mot de passe ou autre identifiant, qu'il soit choisi par vous ou fourni par nous, à tout moment et à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si, à notre avis, vous avez violé l'une des dispositions des présentes Conditions générales.

5. Niveaux de compte

1. Compte de marque. Pour vendre des produits par l'intermédiaire des Services en tant que Marque, vous devez envoyer une demande à Faire, qui l'approuvera. Le traitement de votre demande et le Compte de marque sont tous deux gratuits. L'application recherche des informations de base sur vous, votre entreprise et vos produits. Si vous bénéficiez de la désignation de Marque, vous devrez fournir des informations supplémentaires, notamment sur votre entreprise, sur le lieu où vous souhaitez que les fonds provenant de la vente de vos produits soient déposés, ainsi que sur les taxes applicables et les documents y afférents. Vous trouverez plus de détails sur les informations collectées dans notre Politique de confidentialité. Pour plus de clarté, votre utilisation des Services en tant que Marque est soumise aux Conditions générales d'utilisation des marques mentionnées ci-dessus.
2. Compte commerçant. Pour acheter des produits par l'intermédiaire des Services en tant que Commerçant, vous devez créer un Compte commerçant, qui est gratuit. Lorsque vous vous inscrivez en tant que Commerçant, vous devez fournir les informations habituelles telles que vos nom et prénom, le type de magasin (par exemple, en ligne ou physique), votre adresse e-mail et d'autres informations sur votre entreprise. Avant d'effectuer votre premier achat en tant que Commerçant, il est possible que vous deviez fournir des informations supplémentaires telles que des informations sur le mode de paiement, la TVA, la TPS ou tout autre numéro d'identification fiscale et les documents connexes, ainsi que toute autre information requise par Faire ou tout processeur de paiement. Vous trouverez plus de détails sur les informations collectées dans notre Politique de confidentialité. Pour plus de clarté, votre utilisation des Services en tant que Commerçant est soumise aux Conditions générales d'utilisation des Commerçants mentionnées ci-dessus. Vous reconnaissez et acceptez qu'en envoyant votre demande pour devenir Commerçant, vous autorisez Faire et ses agents désignés à accéder à vos antécédents de crédit personnels et professionnels, y compris à obtenir un rapport de crédit à la consommation, afin que Faire évalue votre éligibilité au crédit commercial des Marques qui vendent à votre entreprise. Vous comprenez également que les demandes de crédit peuvent avoir une incidence sur votre cote de crédit.

En envoyant les détails de paiement en conjonction avec l'inscription à un Compte de commerçant et/ou l'achat de produits, vous acceptez de payer à la ou aux Marques les produits achetés auprès d'elles et toutes les taxes applicables et autres frais qui peuvent s'accumuler, et autorisez une société de traitement des paiements désignée par les Marques à débiter le mode de paiement avec les informations que vous nous avez fournies, et/ou à créditer ledit mode de paiement afin de procéder à tout ajustement si nécessaire. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs de prix. Nous, et la Marque, avons le droit de refuser toute commande.

6. Propriété
Les Services et le Contenu collectif sont tous ceux protégés par les lois sur les droits d'auteur, les marques de commerce et autres lois des États-Unis et des pays étrangers. Vous reconnaissez et acceptez que les Services et le Contenu collectif, à l'exclusion de votre Contenu de membre spécifique, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de Faire, de ses concédants de licence et/ou d'autres fournisseurs de ce matériel. Sauf indication expresse dans les présentes, aucune licence implicite n'est accordée en vertu des présentes Conditions générales. Vous ne supprimerez, ne modifierez ni ne cacherez aucun droit d'auteur, marque commerciale, marque de service ou autre avis de droit de propriété incorporé dans les Services ou le Contenu collectif ou les accompagnant. En outre, Faire est propriétaire des marques en cours, déposées et/ou non déposées, de l'habillage commercial et du nom commercial apparaissant sur les Services, y compris le nom et le logo Faire, et tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans qui y sont liés. Vous acceptez de ne pas utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de Faire. Toute autre marque commerciale, marque de service, logo, nom commercial et toute autre désignation de propriété sont des marques commerciales ou des marques déposées de leurs parties respectives.

7. Licence accordée par Faire

1. Octroi de licence. Sous réserve des termes et conditions de ces Conditions, Faire vous accorde : (a) une licence limitée, non transférable, non exclusive, libre de droits, révocable, sans droit de sous-licence, pour utiliser les Services et y accéder, et pour visualiser tout Contenu collectif auquel vous avez le droit d'accéder, uniquement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales ; et (b) une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour télécharger et installer une copie de l'Application sur votre appareil, uniquement dans le cadre de votre utilisation des Services.
2. Restrictions. Sauf indication contraire, les droits accordés par les présentes sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous ne devez pas concéder de licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière les Services ou le Contenu collectif ; (b) vous ne devez pas copier, reproduire, diffuser, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, diffuser, retransmettre, republier, télécharger, désassembler, faire de la compilation inverse, de l'ingénierie inverse, stocker, afficher ou transmettre du matériel ou du contenu sur nos Services ; et (c) vous ne devez pas interférer avec ou contourner toute caractéristique des Services, y compris tout mécanisme de sécurité ou de contrôle d'accès, en tout ou en partie, sauf dans les cas autorisés par les présentes Conditions générales. Sauf indication expresse dans les présentes Conditions générales, aucune licence ni aucun droit ne vous est accordé implicitement ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par Faire, ses concédants de licence ou d'autres tiers. Si vous violez les droits de Faire, de ses concédants de licence ou d'autres tiers, votre droit d'utiliser les Services s'arrêtera immédiatement et vous devrez, à notre discrétion, renvoyer ou détruire toutes les copies des contenus que vous avez faites.

8. Licence accordée par un Membre

Afin de tirer le meilleur parti des Services, les Membres peuvent fournir ou mettre à notre disposition du Contenu de membre pour une utilisation dans le cadre des Services. À ces fins, vous accordez par la présente à Faire une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de droits pour utiliser, voir, copier, adapter, modifier, distribuer, afficher publiquement et exécuter publiquement (par tous les moyens nécessaires) ce Contenu de membre sur les Services et/ou toute initiative ou tout événement publicitaire, de marketing, de publicité ou autre de Faire, à travers eux ou par leur biais. Faire ne revendique aucun droit de propriété sur le Contenu de membre et rien dans les présentes Conditions générales ne sera réputé restreindre les droits que vous pourriez avoir d'utiliser et d'exploiter le Contenu de membre.

Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes exclusivement responsable de tout Contenu de membre que vous mettez à disposition par l'intermédiaire des Services. En conséquence, vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout ce Contenu de membre ou vous disposez de tous les droits, licences, consentements et décharges nécessaires pour accorder à Faire les droits sur ce Contenu de membre comme prévu dans les présentes Conditions générales ; et (b) ni le Contenu de membre ou une partie de celui-ci, ni votre affichage, mise en ligne, publication, envoi ou transmission du Contenu de membre, ni l'utilisation par Faire du Contenu de membre (ou d'une partie de celui-ci) sur les Services et/ou les plateformes tierces, à travers eux ou par leur biais, n'enfreindront, ne détourneront ou ne violeront le brevet, le droit d'auteur, la marque déposée, le secret commercial, les droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou droits de publicité ou de respect de la vie privée, ou contiendront des contenus diffamatoires, trompeurs ou autrement illégaux, abusifs, harcelants ou obscènes, ou contiendront un virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d'affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services, ou d'entraîner la violation de toute loi ou réglementation en vigueur. Vous vous engagez à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, à ne pas vous faire passer pour quelqu'un d'autre que vous ou à ne pas nous induire en erreur ou à induire des tiers en erreur quant à l'origine de tout message. Vous êtes exclusivement responsable de tout Contenu de membre que vous créez et de son exactitude. Faire décline toute responsabilité et toute obligation pour tout Contenu de membre publié par vous ou par un tiers, et vous acceptez d'indemniser Faire conformément aux conditions de la section Indemnisation des présentes.

9. Contenu des réseaux sociaux et des sites de réseaux sociaux
En tant que Marque, vous pouvez associer vos comptes de réseaux sociaux au magasin de votre Marque (collectivement, les « Avis »). Vous déclarez que vous avez le droit d'accorder à Faire l'accès à vos Comptes de réseaux sociaux et à leur contenu, ou de les mettre à disposition d'une autre manière, aux fins décrites dans les présentes, sans violation de votre part des conditions générales qui régissent votre utilisation du Compte de réseaux sociaux concerné, et sans obliger Faire à payer des frais ou sans soumettre Faire à des limitations d'utilisation imposées par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. En fonction des Comptes de réseaux sociaux que vous choisissez et sous réserve des paramètres de confidentialité que vous avez définis dans ces Comptes de réseaux sociaux, les informations personnellement identifiables que vous publiez sur vos Comptes de réseaux sociaux seront disponibles sur et par l'intermédiaire de votre Compte de marque sur les Services.

Veuillez noter que si un Compte de réseaux sociaux ou un service associé devient indisponible pour quelque raison que ce soit, le Contenu du Compte de réseaux sociaux qui était disponible à partir de ce Compte de réseaux sociaux ne sera plus disponible sur les Services et par leur intermédiaire. Vous avez la possibilité de dissocier votre Compte de marque et vos Comptes de réseaux sociaux, à tout moment, en contactant Faire. VEUILLEZ NOTER QUE VOTRE RELATION AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICES DE RÉSEAUX SOCIAUX ASSOCIÉS À VOS COMPTES DE RÉSEAUX SOCIAUX EST RÉGIE UNIQUEMENT PAR VOTRE OU VOS ACCORDS AVEC LESDITS FOURNISSEURS DE SERVICES DE RÉSEAUX SOCIAUX. Faire n'entreprend aucune démarche pour vérifier le Contenu des Comptes de réseaux sociaux à quelque fin que ce soit, y compris l'exactitude, la légalité ou l'absence de contrefaçon, et Faire n'est pas responsable du Contenu des Comptes de réseaux sociaux. Faire peut toutefois, à tout moment et sans préavis, filtrer, supprimer, désactiver ou bloquer tout Contenu de Compte de réseaux sociaux qui, selon le seul jugement de Faire, enfreint les présentes Conditions générales ou est autrement répréhensible.

10. Avis
Nous vous invitons et vous encourageons à nous faire part de vos avis, commentaires et suggestions en vue d'améliorer les Services (les « Avis »). Vous reconnaissez et acceptez que si vous nous envoyez tout Avis (par tout canal de communication), vous nous accordez par les présentes une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, entièrement payée, libre de droits, pouvant faire l'objet d'une sous-licence et transférable, en vertu de tous les droits de propriété intellectuelle que vous possédez ou contrôlez, pour utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivées basées sur l'Avis et l'exploiter de toute autre manière, à quelque fin que ce soit.

11. Fiabilité des informations publiées
Les informations présentées sur les Services ou par leur intermédiaire sont mises à disposition uniquement à des fins d'information générale. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'utilité de ces informations. La confiance que vous accordez à ces informations relève strictement de votre propre responsabilité. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout autre visiteur du Site ou utilisateur des Services, ou toute personne pouvant être informée de leur contenu, accordez à ces éléments.

Les Services comprennent du contenu fourni par des tiers, y compris des éléments fournis par d'autres utilisateurs, des Membres, des blogueurs et des concédants de licence tiers. Toutes les déclarations et opinions exprimées dans ces supports, ainsi que tous les articles et réponses aux questions et autres Contenus, autres que les Contenus fournis par Faire, ne représentent que les opinions et la responsabilité de la personne ou de l'entité qui fournit ces supports. Ces documents ne reflètent pas nécessairement l'opinion de Faire. Nous ne sommes pas responsables, ni envers vous ni envers des tiers, du contenu ou de l'exactitude de tout élément fourni par des tiers.

12. Liens vers des sites Web tiers
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que Faire n'est pas responsable : (a) de la disponibilité ou de l'exactitude de ces sites Web ou ressources ; ou (b) du Contenu, des produits ou des services sur ces sites Web ou ressources ou disponibles à partir de ces derniers. La présence de liens vers ces sites Web ou ressources n'implique pas que Faire approuve ces sites Web ou ressources, ni le Contenu, les produits ou les services disponibles à partir de ces sites Web ou ressources. Vous reconnaissez être seul(e) responsable et assumer tous les risques liés à l'utilisation de ces sites Web ou ressources ou du Contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites Web ou ressources. En outre, Apple Inc. (« Apple ») et Google, Inc. seront des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales si vous accédez aux Services à l'aide d'applications développées pour Apple iOS ou Android, respectivement. Ces tiers bénéficiaires ne sont pas parties aux présentes Conditions générales et ne sont pas responsables de la fourniture ou de l'assistance des Services de quelque manière que ce soit. Votre accès aux Services à l'aide de ces applications ou appareils est soumis aux conditions énoncées dans leurs conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité respectives. Nous utilisons également actuellement les services de Plaid Technologies, Inc. (« Plaid »), et en utilisant nos Services, vous acceptez de vous soumettre à la politique de confidentialité de Plaid. Vous reconnaissez et acceptez que les informations que vous fournissez en vue de leur traitement par Plaid seront utilisées conformément à la Politique de confidentialité de Plaid. Par les présentes, vous prenez connaissance de cette Politique de protection de la vie privée et l'acceptez. Vous accordez expressément à Plaid le droit, le pouvoir et l'autorité (agissant en votre nom) d'accéder aux Données de l'utilisateur final et de les transmettre dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour que Plaid puisse vous fournir le Service (aux fins de cette phrase uniquement, les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions d'utilisation de Plaid).

13. Avis concernant Apple
Cette section ne s'applique que dans la mesure où vous utilisez notre application mobile sur un appareil iOS. Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales ne s'appliquent qu'à vous et à Faire, et non à Apple, et qu'Apple n'est pas responsable des Services ni de leur contenu. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance concernant les Services. Si les Services ne sont pas conformes à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple et Apple vous remboursera tout prix d'achat applicable pour l'application mobile ; et, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne les Services. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant les Services ou votre possession et/ou utilisation des Services, y compris, mais sans s'y limiter : (a) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (b) toute réclamation selon laquelle les Services ne sont pas conformes à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; ou (c) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la vie privée ou d'une législation similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, de la résolution et de la décharge de toute réclamation d'un tiers selon laquelle les Services et/ou votre possession et votre utilisation des Services enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'un tiers. Vous acceptez de vous conformer aux conditions générales applicables des tiers lors de l'utilisation des Services. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions générales, et dès lors que vous acceptez les présentes Conditions générales, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions générales à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions générales.

14. Utilisations interdites et modération de Contenu
Vous acceptez de ne pas effectuer l'une des actions suivantes :

1. Afficher, importer, publier, envoyer ou transmettre tout Contenu qui : (a) enfreint, détourne ou viole le brevet, le droit d'auteur, la marque, le secret commercial, les droits moraux, les indications géographiques ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou les droits de publicité ou de protection des données et de la vie privée ; (b) viole ou encourage toute conduite qui violerait toute loi ou réglementation applicable ou donnerait lieu à une responsabilité civile ; (c) est frauduleux, faux, trompeur ou mensonger, y compris l'usurpation d'identité ou l'hameçonnage ; (d) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou offensant ; (e) inclut ou encourage la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les préjudices à l'encontre d'un individu ou d'un groupe ; (f) est violent ou menaçant ou encourage la violence ou des actions menaçantes envers toute personne ou entité, y compris le terrorisme, l'intimidation, le harcèlement et d'autres formes d'intimidation ; (g) comprend des activités ou des substances illégales ou nuisibles ; (h) inclut ou encourage les dommages aux animaux ; (i) inclut ou encourage l'automutilation ; ou (j) est par ailleurs illégal ou nuisible.
2. Utiliser, intégrer, afficher, refléter ou reproduire le Site ou l'Application, ou tout élément individuel des Services, le nom de Faire, toute marque déposée de Faire, tout logo ou toute autre information propriétaire, ou la mise en page et la conception de toute page ou de tout formulaire contenu dans une page, sans le consentement écrit exprès de Faire ou tel que permis par les fonctionnalités mises à disposition par Faire (par ex, les widgets) (vous pouvez créer un lien vers la page d'accueil de Faire, à condition de ne pas impliquer ou suggérer une quelconque forme d'association, d'approbation ou d'aval en notre nom sans notre consentement écrit exprès, mais vous ne pouvez pas créer un lien vers le Site d'une manière diffamatoire, trompeuse ou autrement illégale, ou d'une manière qui enfreindrait les présentes Conditions) ;
3. Accéder, falsifier ou utiliser les zones non publiques du Site ou de l'Application, les systèmes informatiques de Faire ou les systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Faire ;
4. Tenter de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité de tout système ou réseau de Faire ou de violer toute mesure de sécurité ou d'authentification ;
5. Éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou contourner de toute autre manière toute mesure technologique mise en œuvre par Faire ou l'un des fournisseurs de Faire ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger les Services ou le Contenu collectif ;
6. Tenter d'accéder aux Services ou au Contenu collectif, d'y effectuer des recherches ou de télécharger du Contenu collectif à partir des Services en utilisant un moteur, un logiciel, un outil, un agent, un dispositif ou un mécanisme (y compris les spiders, les robots, les moteurs de recherche, les outils d'exploration de données ou autres) autre que le logiciel et/ou les agents de recherche fournis par Faire ou par d'autres navigateurs web tiers généralement disponibles ;
7. Envoyer de la publicité, du matériel promotionnel, des e-mails, des courriers indésirables, des spams, des chaînes de lettres ou toute autre forme de sollicitation non sollicitée ou non autorisée à destination ou par l'intermédiaire des Services ou avec l'aide de ces derniers ;
8. Utiliser des méta tags ou autres textes cachés ou métadonnées utilisant une marque, un logo, une URL ou un nom de produit de Faire sans le consentement écrit exprès de Faire ;
9. Utiliser les Services ou le Contenu collectif d'une manière non autorisée par les présentes Conditions ;
10. Falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d'en-tête dans tout e-mail ou message de groupe de discussion, ou utiliser de quelque manière que ce soit les Services ou le Contenu collectif pour envoyer des informations d'identification de source modifiées, trompeuses ou fausses ;
11. Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de désosser tout logiciel ou algorithme utilisé pour fournir les Services ou le Contenu collectif ;
12. Interférer ou tenter d'interférer avec l'accès d'un utilisateur, d'un hébergeur ou d'un réseau, y compris en envoyant un virus, en surchargeant, en inondant, en envoyant des spams ou en saturant les Services de courriers électroniques ;
13. Collecter ou stocker des informations personnelles identifiables à partir des Services d'autres utilisateurs du Site, des Services ou de l'Application sans leur permission expresse et d'une manière qui n'enfreint pas la Politique de confidentialité de Faire ;
14. Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou présenter de manière erronée votre affiliation à une personne ou à une entité ;
15. Violer toute loi ou réglementation applicable ; ou
16. Encourager ou autoriser tout autre tiers à effectuer l'une des actions précédentes.

Faire n'autorise aucun des produits sur la liste des « Produits interdits » dans les Directives relatives aux produits de Faire sur la plateforme Faire.

Faire aura le droit d'enquêter et de poursuivre les violations de tout ce qui précède dans toute la mesure permise par la loi. Faire peut impliquer les autorités chargées de l'application de la loi et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs qui enfreignent les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez que Faire n'a aucune obligation de contrôler votre accès aux Services ou au Contenu collectif ou l'utilisation que vous en faites, ni de vérifier ou de modifier tout Contenu collectif, mais a le droit de le faire dans le but d'exploiter les Services, de s'assurer que vous respectez les présentes Conditions générales, d'enquêter sur une plainte ou de se conformer à la loi applicable ou à l'ordre ou à l'exigence d'un tribunal, d'une agence administrative ou d'un autre organisme gouvernemental. Faire se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu de membre ou Contenu collectif que Faire, à sa seule discrétion, considère comme étant en violation des présentes Conditions générales ou autrement nuisible aux Services. Faire se réserve le droit de coopérer pleinement avec les forces de l'ordre, d'impliquer les forces de l'ordre, les agences gouvernementales ou d'autres organismes de contrôle et de partager des informations avec ceux-ci si Faire soupçonne l'existence d'une activité illégale.

Faire peut contrôler votre compte, vos produits ou votre Contenu de sa propre initiative, après un signalement de notre mécanisme de détection automatique ou après un rapport ou une notification d'un tiers ou d'une autorité compétente. Dans certains cas, nous pouvons prendre des mesures automatiquement. Les Produits ou Contenus violant les lois en vigueur seront retirés et, si nécessaire, les marques ou commerçants contrevenants seront informés en temps utile.

Nous pouvons également prendre des mesures supplémentaires ou alternatives si nous estimons qu'un produit, un Contenu ou un compte est incompatible avec le service Faire. Dans ce cas, nous vous informerons de la ou des mesures que nous avons prises, à moins que cela ne nous soit interdit pour des raisons juridiques, et nous vous fournirons un moyen de nous contacter pour demander une vérification par une personne (mesure optionnelle). Afin de déterminer si nous considérons un produit, un Contenu ou un compte comme incompatible avec notre service, nous procédons à une mise en balance des droits et des intérêts en jeu.

15. Procédure de réclamation pour violation de la propriété intellectuelle
Faire respecte les lois sur la propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. La politique de Faire prévoit de mettre fin, dans des circonstances appropriées, aux activités des Membres ou d'autres titulaires de comptes qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Cliquez ici pour consulter la Politique de Faire en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle.

16. Informations que nous collectons vous concernant
Toutes les informations que nous collectons à votre sujet lorsque vous demandez un compte ou utilisez ou visitez les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous acceptez les modalités de la Politique de confidentialité et toutes les mesures que nous prenons conformément à celle-ci.

17. Résiliation et annulation de Compte
Si vous ne respectez pas l'une de ces Conditions générales, Faire aura le droit de suspendre ou de désactiver votre Compte ou de résilier ces Conditions générales, à sa seule discrétion et sans vous en informer au préalable. Les raisons d'une telle suspension ou résiliation comprennent toute utilisation inappropriée, illégale ou frauduleuse des Services ou votre non-conformité avec les politiques ou directives applicables de Faire. Sans limiter les autres modalités de ces Conditions générales ou les recours disponibles pour Faire, si votre Compte est suspendu ou résilié, vous perdez l'intégralité des récompenses, des points ou des avantages accumulés liés à votre Compte. En outre, Faire se réserve le droit de révoquer votre accès et votre utilisation des Services et du Contenu collectif à tout moment, avec ou sans motif. Dans le cas où Faire mettrait fin à ces Conditions générales en raison d'un manquement de votre part, vous resteriez redevable de tous les montants dus en vertu des présentes. Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en remplissant notre formulaire de contact.

18. Clauses de non-responsabilité
LES SERVICES ET LE CONTENU COLLECTIF SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, FAIRE DÉCLINE EXPLICITEMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE JOUISSANCE PAISIBLE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE LA CONDUITE DES AFFAIRES OU DE LA PRATIQUE COMMERCIALE. FAIRE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU SERONT DISPONIBLES SANS INTERRUPTION, EN TOUTE SÉCURITÉ OU SANS ERREUR. FAIRE NE GARANTIT PAS LA QUALITÉ DES PRODUITS, SERVICES OU CONTENUS COLLECTIFS ACHETÉS OU OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, NI L'EXACTITUDE, L'OPPORTUNITÉ, LA VÉRACITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DES CONTENUS OBTENUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU'ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE FAIRE OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DU CONTENU COLLECTIF, NE CRÉERONT DE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE DANS LES PRÉSENTES.

VOUS ÊTES EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DE TOUTES VOS COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. VOUS COMPRENEZ QUE FAIRE N'EXAMINE PAS LES ANTÉCÉDENTS DES UTILISATEURS DES SERVICES ET NE TENTE PAS DE VÉRIFIER LES DÉCLARATIONS DES UTILISATEURS DES SERVICES. FAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI NE GARANTIT LA CONDUITE DES UTILISATEURS DES SERVICES OU LEUR COMPATIBILITÉ AVEC LES UTILISATEURS ACTUELS OU FUTURS DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE DES PRÉCAUTIONS RAISONNABLES DANS TOUTES LES COMMUNICATIONS ET INTERACTIONS AVEC LES AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES ET AVEC LES AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, EN PARTICULIER SI VOUS DÉCIDEZ DE VOUS RENCONTRER HORS LIGNE OU EN PERSONNE.

19. Indemnisation
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir Faire, ainsi que sa société mère, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses partenaires, ses successeurs et ses ayants droit, et chacun de leurs propriétaires, membres, dirigeants, administrateurs, collaborateurs, agents, représentants, contractants, sous-traitants, concédants de licence, prestataires de services et fournisseurs de contenu tiers, à l'abri de toutes réclamations, toutes responsabilités, tous dommages, tous jugements, toutes indemnités, toutes pertes, tous coûts, toutes dépenses ou tous frais (y compris les frais juridiques et comptables raisonnables) engagés par un tiers en raison de ou découlant de votre violation des présentes Conditions générales, et/ou d'une loi ou des droits d'un tiers, et/ou de votre utilisation des Services, y compris de votre Contenu de membre.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES ET AU CONTENU COLLECTIF ET DE LEUR UTILISATION VOUS INCOMBE. NI FAIRE NI AUCUNE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DU SITE, DES SERVICES, DE L'APPLICATION OU DU CONTENU COLLECTIF NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE DONNÉES OU LA PERTE DE CLIENTÈLE, L'INTERRUPTION DE SERVICE, LES DOMMAGES INFORMATIQUES OU LA DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU LE COÛT DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE POUR PRÉJUDICE PERSONNEL OU CORPOREL OU DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE RÉSULTANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU Y ÉTANT ASSOCIÉS, OU DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF, OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RÉUNION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS DES SERVICES OU D'AUTRES PERSONNES AVEC LESQUELLES VOUS COMMUNIQUEZ OU INTERAGISSEZ À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE FAIRE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI L'UN DES RECOURS LIMITÉS ÉNONCÉS DANS LES PRÉSENTES S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE FAIRE DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LES SERVICES OU LE CONTENU COLLECTIF OU Y ÉTANT ASSOCIÉE N'EXCÉDERA EN AUCUN CAS 100 EUROS. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES ÉNONCÉES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE FAIRE ET VOUS.

21. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales et toute action y afférente seront régies par les lois des Pays-Bas. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du droit international privé (par exemple, les principes de conflit de lois) et des réglementations relatives à la protection des consommateurs en matière de commerce électronique, le cas échéant, est expressément exclue. La juridiction exclusive et le lieu de toute poursuite ou procédure judiciaire autorisée en vertu des présentes Conditions générales seront les tribunaux compétents d'Amsterdam, aux Pays-Bas, et chacune des parties aux présentes renonce à toute objection à la juridiction et au lieu de ces tribunaux.

22. Contrôle des exportations
Vous comprenez et garantissez par les présentes que l'Application et toutes les données techniques peuvent être soumises aux lois et réglementations des États-Unis (É.-U.), de l'Union européenne (UE) et/ou à d'autres lois et réglementations nationales en matière de contrôle des exportations. Si vous (ré)exportez, transférez ou importez, directement ou indirectement, l'Application et toute donnée technique, vous êtes responsable du respect de toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, y compris la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (« ITAR », pour International Traffic in Arms Regulations) et les règlementations américaines relatives à l'exportation (« EAR », pour Export Administration Regulation), ainsi que les lois et réglementations de l'UE et des États membres de l'UE en matière de contrôle des exportations, et de l'obtention des autorisations d'exportation requises, le cas échéant.

Vous ne pouvez pas, en violation des lois et règlements applicables, (re)vendre, fournir, (ré)exporter, transférer, détourner, distribuer, divulguer ou autoriser l'échange de l'Application et de toute donnée technique (a) dans un pays soumis à des sanctions et embargos commerciaux et financiers des Nations Unies ou de l'UE ou (b) à toute personne figurant sur les listes de parties sanctionnées, y compris celles de la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis, du tableau des commandes interdites du département du Commerce des États-Unis, de la liste des entités concernées par la prolifération, de la liste des débiteurs du département d'État des États-Unis ou de la ou des listes nationales des parties sanctionnées de l'Union européenne et des États membres de l'Union européenne. En utilisant cette Application et toute donnée technique, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé(e) dans un tel pays, que vous n'êtes pas un(e) ressortissant(e) ou un(e) résident(e) d'un tel pays en vertu de l'alinéa (a), que vous ne figurez pas sur une telle liste de parties sanctionnées et que vous n'êtes pas sous la propriété ou le contrôle d'une telle partie sanctionnée en vertu de l'alinéa (b).

23. Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions générales, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Faire. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer les présentes Conditions générales sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Faire peut céder ou transférer les présentes Conditions générales à sa seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions générales lient les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit et s'appliquent à leur profit.

24. Notifications
Toutes les notifications ou autres communications permises ou requises par les présentes, y compris celles concernant les modifications des présentes Conditions générales, se feront par écrit et seront remises : (a) par Faire par e-mail (dans chaque cas à l'adresse e-mail du compte principal que vous fournissez) ; (b) par une publication sur le Site ; ou (c) par l'intermédiaire de l'Application. Pour les notifications effectuées par e-mail, la date de réception sera réputée être la date à laquelle la notification a été transmise.

25. Confidentialité 
Le terme « Informations Confidentielles » désigne toute information commerciale ou technique concernant Faire qui vous est divulguée dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris toute information relative aux projets, aux concepts, aux fonctionnalités techniques, aux opportunités commerciales ou au savoir-faire de Faire. Les Informations Confidentielles excluent toute information : (a) qui est ou devient généralement publique autrement qu'à la suite d'une violation des présentes Conditions de votre part ; (b) que vous connaissez légitimement au moment de sa divulgation sans restrictions d'utilisation ou de divulgation ; (c) qui est développée indépendamment par vous, sans accès à des Informations Confidentielles ni utilisation de ces dernières; ou (d) qui est légitimement obtenue par vous d'un tiers qui a le droit de la divulguer et qui la divulgue sans restrictions d'utilisation ou de divulgation. Sauf disposition contraire de la loi, vous maintiendrez la confidentialité stricte de toutes les Informations Confidentielles et n'utiliserez aucune Information Confidentielle, sauf uniquement dans la mesure nécessaire à l'utilisation des Services. Vous acceptez de protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation et divulgation non autorisées au moyen d'efforts semblables à ceux que vous déployez habituellement en ce qui concerne vos propres informations confidentielles et en aucun cas inférieurs à un degré de diligence raisonnable. Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées dans la mesure nécessaire pour se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une exigence gouvernementale ou juridique, mais vous êtes tenu de ne pas divulguer plus d'Informations Confidentielles que nécessaire pour vous conformer à une telle exigence ; vous devez informer la partie à laquelle vous divulguez les Informations Confidentielles que ces dernières sont confidentielles et chercher à les sceller si possible ; et dans la mesure où la loi ne l'interdit pas, vous devez informer Faire au moins 14 jours avant la divulgation des Informations Confidentielles et fournir suffisamment de renseignements afin que Faire puisse intervenir et demander une mesure conservatoire si Faire souhaite empêcher la divulgation.

26. Chat Interactif et Assistants Virtuels
Certains des Services peuvent avoir un chat, une assistance en direct, une messagerie instantanée ou une fonctionnalité similaire pour mieux vous servir (« Chats »). Les Chats peuvent vous permettre de parler à un représentant humain, à un Assistant Virtuel (comme défini ci-dessous) ou à une combinaison des deux. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons les informations collectées au moyen du Chat qui pourraient vous identifier. Veuillez noter que les communications peuvent être surveillées à des fins d'assurance qualité et à d'autres fins. Nous nous efforçons de fournir des informations précises par le biais des Chats, cependant, nous ne pouvons pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations fournies. Les Chats ne sont pas toujours disponibles et peuvent contenir des erreurs. Les Chats peuvent être fournis par des tiers, et vous pouvez conclure un accord contractuel avec ces tiers lorsque vous utilisez le Chat. Pour en savoir plus, veuillez vous référer au Chat applicable et à ses liens hypertextes. 
Les Chats peuvent utiliser des programmes informatiques interactifs et automatisés et des technologies similaires pour fournir un service client via le Chat (« Assistants Virtuels »). Les Assistants Virtuels utilisent souvent la technologie du « traitement automatique du langage naturel » pour comprendre vos questions et vos contributions et y répondre avec des informations pertinentes ou des questions de suivi. Nos Assistants Virtuels indiquent généralement que vous interagissez avec un programme informatique et non un humain, parfois avec le terme « Alimenté par… » ou une légende similaire dans le Chat ou une configuration du Chat évidente de façon à signaler qu'un Assistant Virtuel est utilisé. Les Assistants Virtuels utilisent la technologie pour répondre à vos demandes sans intervention humaine. Bien que les Assistants Virtuels soient automatisés, vos demandes et vos réponses peuvent être consultées par des êtres humains, éventuellement en temps réel. Veuillez noter que certains Assistants Virtuels peuvent vous mettre en relation avec l'un de nos représentants humains.
Les Assistants Virtuels peuvent, dans certains cas, fournir des réponses inexactes, inapplicables ou inappropriées. Vous acceptez que les réponses des Assistants Virtuels ne sont que des suggestions qui vous sont uniquement destinées et vous acceptez d'exercer une discrétion raisonnable avant de vous fier à la réponse d'un Assistant Virtuel. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou pertes subis à la suite de l'utilisation des réponses d'un Assistant Virtuel. Une réponse d'un Assistant Virtuel ne représente pas nécessairement l'opinion, le commentaire, le contenu ou la recommandation de Faire. 
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ : L'EXACTITUDE DES CONTENUS, SUGGESTIONS ET RÉSULTATS FOURNIS PAR UN ASSISTANT VIRTUEL DOIT ÊTRE VÉRIFIÉE. TOUT ASSISTANT VIRTUEL EST FOURNI À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT. NE VOUS FIEZ PAS AUX INFORMATIONS DE L'ASSISTANT VIRTUEL SANS EFFECTUER UNE VÉRIFICATION SUPPLÉMENTAIRE AUPRÈS D'UNE SOURCE OFFICIELLE. FAIRE NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PERTINENCE, L'EXHAUSTIVITÉ, L'APPLICABILITÉ OU L'EXACTITUDE DE TOUT ASSISTANT VIRTUEL OU DE TOUTE RÉPONSE D'UN ASSISTANT VIRTUEL.

27. Pilotes. Faire peut proposer des pilotes, des essais ou des versions bêta facultatifs pour ses produits, ses services ou ses programmes (des « Pilotes »). En participant au Pilote, vous acceptez toutes les conditions générales supplémentaires applicables à ce Pilote (les « Conditions du Pilote »). Les Conditions du Pilote sont des Conditions complémentaires telles que définies ci-dessous. Si nous mettons en ligne les Conditions du Pilote (ou les conditions du produit pour la version généralement disponible du produit, du service ou du programme), la version en ligne remplacera toute version antérieure qui vous a été fournie et, en continuant de l'utiliser, vous acceptez d'être lié par la version en ligne. Le Pilote se poursuivra jusqu'à (a) la date de fin du Pilote que nous aurons fixée, (b) la date à laquelle nous rendrons le Pilote accessible au grand public, ou (c) la date à laquelle nous interromprons le Pilote, dans chaque cas à notre seule discrétion. En outre, nous pouvons (i) modifier ou suspendre le Pilote à tout moment ou (ii) suspendre ou résilier votre participation au Pilote ou aux avantages connexes, dans chaque cas à notre seule discrétion. Vous acceptez que le Pilote et les informations qui s'y rapportent (y compris ses caractéristiques, ses fonctionnalités, son prix et ses conditions, ainsi que votre participation) constituent des Informations confidentielles de Faire (sauf dans la mesure où Faire les rend publiques). Vous comprenez que les Pilotes sont fournis « TELS QUELS » et qu'ils pourraient ne jamais être rendus accessibles au grand public ou déployés. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, Faire n'offre aucune garantie, indemnisation, aucun accord de niveau de service ni aucune assistance pour les Pilotes, et sa responsabilité à l'égard des Pilotes ne dépassera pas 1 000 $ US.
 

28. Conditions complémentaires et intégralité de l'accord
Des conditions, des politiques et de la documentation complémentaires peuvent également s'appliquer à votre utilisation de certains produits, services ou programmes (les « Conditions complémentaires »). En utilisant ces produits, ces services ou ces programmes, vous acceptez les Conditions complémentaires applicables. Dans la mesure où des Conditions complémentaires entrent en conflit avec les présentes Conditions, les Conditions complémentaires prévaudront en ce qui concerne votre utilisation du produit, du service ou du programme concerné, et dans la limite du litige. Nous pouvons modifier les Conditions complémentaires à tout moment et sans préavis. Si nous modifions les présentes Conditions complémentaires, nous publierons un avis de modification sur le Site ou dans l'Application et/ou nous vous informerons de la modification.

29. Divisibilité
L'invalidité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes Conditions générales n'affecte pas la validité ou l'applicabilité d'une autre disposition des présentes Conditions générales. Toute disposition invalide ou inapplicable sera remplacée ou réputée remplacée par une disposition considérée comme valide et applicable et dont l'interprétation sera aussi proche que possible de l'intention de la disposition invalide ou inapplicable.

30. Divers
Le fait que Faire n'applique pas un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à l'application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Faire. Sauf disposition expresse dans les présentes Conditions générales, l'exercice par l'une ou l'autre partie de l'un des recours prévus par les présentes Conditions générales ne porte pas atteinte aux autres recours prévus par les présentes Conditions générales ou par d'autres dispositions. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une disposition des présentes Conditions générales est invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure du possible et les autres dispositions des présentes Conditions générales resteront pleinement en vigueur et effectives. Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes « inclure » ou « y compris » signifient « y compris, mais sans s'y limiter ». Les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation des présentes Conditions générales ou à votre utilisation des Services survivront.

31. Contact
Pour les questions liées à la violation de la propriété intellectuelle, veuillez vous reporter à l'article 15 ci-dessus. Si vous souhaitez nous informer de produits ou de Contenus illégaux sur Faire, veuillez nous contacter ici. Nous confirmerons la réception de votre notification et procéderons à une vérification dans les meilleurs délais.

En cas de questions ou de réclamations concernant les présentes Conditions générales ou les Services, veuillez contacter Faire à l'adresse suivante :

De Boelelaan 30 

1083 HJ Amsterdam 
Pays-Bas
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